Question n°54559 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 54559

de M. Gilles Bourdouleix (Non inscrit - Maine-et-Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > élevage

Tête d'analyse > porcs

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 29/04/2014 page : 3479

Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5193

Texte de la question

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de la filière porcine française. La situation de la filière porcine est aggravée depuis janvier 2014 par l'embargo russe portant sur la viande porcine européenne suite à la détection de deux cas de peste porcine africaine sur des sangliers en Lituanie et en Pologne. Pour les producteurs français, le résultat de cet embargo est catastrophique puisque 7 000 tonnes par mois ne sont plus exportées et que le cours du porc a perdu 25 centimes au kilo. L'Union européenne a intimé l'ordre aux pays membres, dont la France, d'arrêter les contacts bilatéraux sur la filière porcine avec la Russie le 20 mars dernier et songe aujourd'hui à déposer plainte auprès de L'organisation mondiale du commerce. Il semble aujourd'hui que les Russes ne considèrent pas comme suffisantes les garanties données par ces pays européens. Les Russes agissent en représailles et la filière porcine française est victime de celles-ci et ne profite pas d'aides de l'Union européenne contrairement aux éleveurs d'autres pays touchés par le boycottage russe. D'autant que la filière du porc français connaît de graves difficultés depuis de nombreuses années et doit sa survie en particulier à la qualité et à la diversité de ses produits ainsi qu'à ses exportations. Et les investissements, générés par la mise en conformité des exploitations, impactent lourdement la situation financière des producteurs. De plus, la circulaire du Premier ministre en date du 2 août 2013 concernant le nouveau contrat de plan État-région ne rassure pas les agriculteurs et notamment les éleveurs de porc, car l'agriculture ne fait pas partie des cinq thématiques retenues dans les actions spécifiques à caractère structurant. Il lui demande quelle est la position de la France sur ce dossier. Il aimerait savoir pourquoi les éleveurs français ne bénéficient-ils pas d'aides européennes, comment l'État français entend-il soutenir sa filière porcine, et si le Gouvernement compte entamer des négociations pour que des accords bilatéraux puissent être conclus avec la Russie.

Texte de la réponse

A la suite de la notification par la Lituanie de deux cas de sangliers infectés par la peste porcine africaine à proximité de la frontière biélorusse, les autorités sanitaires russes ont décrété un embargo sur la viande de porc en provenance de toute l'Union européenne (UE) le 27 janvier 2014. En février, la Pologne a également notifié deux cas à proximité de la frontière biélorusse. Dès l'annonce de cette mesure injustifiée d'un point de vue sanitaire et très préoccupante pour la filière porcine française, dont la Russie constitue, avec le marché chinois, le principal débouché hors UE avec un chiffre d'affaires de 100 M€ pour 60 000 tonnes par an, les autorités françaises ont multiplié les initiatives auprès des autorités sanitaires russes dans le but de mettre un terme à cet embargo. La France a demandé aux autorités russes de respecter le principe de régionalisation, qui consiste à limiter les restrictions commerciales à la zone géographique effectivement affectée par la maladie, principe clé de l'accord sanitaire et phytosanitaire à l'OMC dont la Fédération de Russie est membre depuis août 2012. Parallèlement, la Commission négocie sans relâche avec les autorités russes pour trouver une solution européenne, en expliquant la situation sanitaire réelle de l'UE et en rappelant à la Russie ses obligations en matière internationale. A ce stade, aucune de ces discussions n'a toutefois permis d'aboutir à une solution négociée acceptable. La Commission européenne envisage aujourd'hui une action en contentieux devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. La priorité du ministre en charge de l'agriculture reste l'obtention d'un compromis rapide avec les autorités russes, afin de débloquer les exportations de viandes porcines françaises.