Texte de la question
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des compteurs Linky. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a rendu publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. De plus, cette association estime que, contrairement à ce qui était annoncé, les compteurs Linky n'ont pas d'effets sur la consommation des ménages. Ces compteurs ne permettraient pas véritablement aux ménages de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser. Par conséquent, nous pouvons nous interroger sur l'efficacité et la pertinence de ces compteurs. Enfin, la mise en place de ces compteurs électriques intelligents implique la collecte d'informations détaillées sur notre consommation électrique, ce qui pose des problèmes de respect de la vie privée. C'est pourquoi les compteurs Linky soulèvent des interrogations importantes sur la question de la confidentialité des données. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions relatives aux questions soulevées par le développement des compteurs Linky et sur le coût global de cet investissement.
Texte de la réponse
La directive européenne 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité prévoit le déploiement, d'ici 2020, de ces nouveaux compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs. La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants, dits « Linky », va permettre une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Linky, première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Le nouveau compteur permettra une connaissance plus fine du profil de consommation des usagers (connaissance de la courbe de charge à un pas de temps de 30 minutes) et rendra possible la transmission directe d'informations relatives aux consommations. Linky permettra ainsi d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur (facturation sur la base des données de consommation réelles, opérations de relève ou de maintenance effectuées à distance, etc.). L'usager disposera également d'une meilleure information sur ses niveaux consommations. La mise en place de Linky va permettre de connaître la courbe de charge des consommateurs et donc de déterminer la puissance réellement appelée. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky va lui permettre de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF. Dans le cas où la puissance réelle est supérieure à la puissance contractuellement souscrite, le consommateur devra souscrire à la puissance qu'il appelle réellement. Dans la mesure où cet appel induit des coûts sur le réseau, il est légitime que celui qui les génère les paie à travers son abonnement. Par ailleurs, le compteur expérimenté par ERDF ne permet pas de suivre de manière détaillée les activités des occupants d'une habitation. En effet, les relevés de consommation ne sont pas réalisés en continu et les compteurs relèvent par construction la consommation totale du consommateur. Ils ne sont donc pas en mesure de distinguer un usage spécifique. Des mesures réglementaires ont déjà été prises afin de garantir la confidentialité des données. L'accès aux informations relatives aux consommations et aux productions des clients est ainsi encadré par l'article 1er du décret n° 2010-1022, qui prévoit que « les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par le décret du 16 juillet 2001 » relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux. Or ce dernier prévoit que les gestionnaires de réseaux sont tenus de préserver la confidentialité des informations issues des comptages. En outre, le décret n° 2010-1022 prévoit que la communication des données d'un usager à un tiers ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable de cet usager. Il s'agit d'un projet dont l'investissement, estimé à environ 5 milliards d'euros, est financé par les gestionnaires de réseaux de distribution sur fonds propres ou en ayant recours à l'emprunt sans que cela entraîne, grâce aux gains de productivité réalisés, une augmentation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). La définition du cadre tarifaire adapté garantissant cette neutralité pour le consommateur relève d'une discussion toujours en cours entre ERDF et la Commission de régulation de l'énergie. Les objectifs de la France en matière d'efficacité énergétique et d'intégration des énergies renouvelables vont nécessiter des systèmes électriques beaucoup plus prévoyants et réactifs. Dans ce contexte, les réseaux intelligents, dont le compteur « Linky » a vocation à constituer la première brique, joueront un rôle fondamental dans la modernisation du réseau.