14ème législature

Question N° 54572
de M. Matthias Fekl (Socialiste, républicain et citoyen - Lot-et-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > gaz

Analyse > gaz de schiste. exploration et exploitation. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/04/2014 page : 3494
Réponse publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7407

Texte de la question

M. Matthias Fekl interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le futur projet de loi portant réforme du code minier et plus précisément sur la question de l'exploitation des gaz de schiste qui préoccupe nos concitoyens. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, et notamment concernant la méthode dite de « fracturation hydraulique ».

Texte de la réponse

À l'heure actuelle, il n'est pas envisagé de modifier ou d'abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. Cette position a été confirmée par le Président de la République lors de la deuxième conférence environnementale du 20 et 21 septembre 2013.