Texte de la question
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les lycées agricoles concernant la rentabilité de leurs exploitations agricoles. L'article L. 811-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « les établissements de formation initiale assurent une formation à temps plein comportant des séquences pédagogiques dispensées dans l'établissement et sous forme de stages pratiques dans des exploitations ou entreprises des secteurs de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement ». Aujourd'hui, plus de 90 % des établissements publics locaux disposent d'une exploitation agricole dont la vocation première est d'être pédagogique. Elle le prie de bien vouloir indiquer tout d'abord s'il existe une évaluation nationale de la situation économique de ces exploitations souvent confrontées à des difficultés budgétaires du fait de leurs contraintes spécifiques au regard des exigences de rentabilité, et d'autre part les réflexions en cours pour assurer la pérennité des exploitations des lycées agricoles.
Texte de la réponse
93 % des 176 établissements d'enseignement agricoles publics disposent d'au moins une exploitation agricole ou d'un atelier technologique. Ce réseau de 223 exploitations et ateliers occupe une place déterminante au sein de l'appareil de formation agricole public en contribuant à la diffusion de pratiques agricoles au service d'une agriculture triplement performante, sur les plans économique, environnemental et social. Avec une surface agricole utile de 17 800 ha (soit 94 ha en moyenne par exploitation), les exploitations agricoles occupent tout le champ des productions animales et végétales et dégagent un chiffre d'affaires de 70 M€. Elles ont une vocation pédagogique et délivrent chaque année près de 1 500 000 d'heures-apprenants, soit en moyenne 950 journées de formation individuelle ou collective par exploitation ou atelier technologique. En 2012, la situation économique et financière moyenne des exploitations et ateliers reste fragile. Cette situation moyenne masque des disparités importantes entre exploitations. Ces disparités s'expliquent d'une part, par le type de production des exploitations (contrairement aux exploitations en polyculture-élevage, les exploitations viticoles dans leur quasi totalité cumulent des résultats d'exercice positifs et des fonds de roulement positifs), et d'autre part, par des charges de main d'oeuvre salariale plus élevées notamment pour assurer l'encadrement des apprenants sur les exploitations et ateliers technologiques. Par ailleurs, la contribution des conseils régionaux au financement des investissements des exploitations et ateliers technologiques est variable d'une région à l'autre et peut conduire certaines exploitations à les financer sur leurs fonds de roulement. Le suivi de la situation économique et financière est assuré par le ministère en charge de l'agriculture qui dispose d'un système d'information de gestion permettant de collecter et de consolider l'ensemble des données des exploitations et ateliers technologiques. Le ministère en charge de l'agriculture est particulièrement sensible au maintien de ce réseau d'exploitations et d'ateliers technologiques et à son engagement pédagogique. Un chantier relatif à la mobilisation de ces exploitations et ateliers technologiques pour la transition agro-écologique a été engagé dans le cadre du plan « Enseigner à produire autrement » et du projet agro-écologique pour la France.