Texte de la question
M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants du privé sous contrat qui nous alertent sur la précarité dans laquelle ils se trouvent. En effet, dans le privé, les enseignants non titulaires sont plus nombreux que dans le public et leur rémunération est inférieure à celle de leurs collègues tant en premier qu'en second degré. Par ailleurs, et ce depuis le 1er janvier 2014, leur salaire est inférieur au smic (l'État devra leur verser une indemnité différentielle) alors qu'ils n'ont aucune perspective d'avancement dans la mesure où il n'existe pas d'échelle indiciaire pour eux. De nombreux enseignants ne remplissent pas les conditions pour passer les concours réservés en dépit de leur nombre d'années d'ancienneté. En outre, le nombre de postes proposés au concours, n'est pas suffisant. Ainsi, de nombreux délégués auxiliaires vivent dans l'angoisse de ne jamais être titularisés et souffrent de n'avoir aucune perspective d'avancement en premier degré, une formation professionnelle quasi inexistante, un temps de service souvent fragmenté et réparti sur plusieurs établissements. C'est pourquoi le syndicat de l'enseignement privé, la FEP-CFDT revendique la création d'une échelle de rémunération et d'avancement pour le premier degré, la rémunération dès le 1er mois de suppléance, l'égalité de traitement envers les suppléants du second degré et les contractuels du public, l'augmentation des moyens pour la formation professionnelle mais aussi pour la préparation des concours ainsi que la création d'un corps de titulaire remplaçants comme dans l'enseignement public qui serait une première solution. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation de ces enseignants.
Texte de la réponse
Pour obtenir un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et être rémunérés sur une échelle de rémunération d'enseignant titulaire, les maîtres doivent justifier des mêmes titres et diplômes que ceux exigés pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir été reçus à l'un des concours des professeurs de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'Etat. Ce dispositif d'accès spécifique à l'emploi de titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonction dans les établissements privés sous contrat. Néanmoins, dans un souci d'équité avec l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose à ces derniers les principes de titularisation fixés par la loi en offrant aux maîtres délégués un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 et selon les modalités identiques à celles retenues par l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation, de ces agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. En plus de ce dispositif, des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle des maîtres délégués en fonction dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet, non seulement d'assurer une amélioration de la situation des maîtres délégués, mais également de leur offrir des perspectives de progression dans leur échelle de rémunération. Ces mesures, très prochainement arrêtées, entreront en vigueur dès la rentrée scolaire 2014.