Texte de la question

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la feuille de route pour réaliser la baisse annoncée de la dépense publique. Initialement prévu pour 2013, l'objectif des 3 % de déficits publics a été reporté en 2015. Or compte tenu de la très mauvaise exécution budgétaire de 2013 (4,3 % de PIB), celui-ci apparaît aujourd'hui bien plus difficile à tenir. Ainsi, selon la Cour des comptes dans son rapport public annuel pour 2014, l'effort à réaliser pour atteindre cet objectif est de 57 milliards d'euros. Ce montant inclut le financement du CICE ainsi qu'une baisse de 0,3 point des prélèvements obligatoires en 2017. Face à ces difficultés et à la nécessaire urgence d'engager des réformes structurelles importantes, 50 milliards d'euros d'économie en dépenses sur la période 2015 à 2017 ont été annoncées. Ces économies semblent réparties au prorata du poids de chaque bloc de dépense dans la dépense publique totale : 18 milliards d'euros pour l'État ; 21 milliards d'euros pour la sécurité sociale (dont 10 milliards d'euros pour les dépenses d'assurance-maladie) et 11 milliards d'euros pour les collectivités locales. Mais ces économies ne sont absolument pas identifiées, en dehors de la baisse drastique des dotations aux collectivités locales. Ramener à zéro l'augmentation des dépenses de l'État représenterait 7 milliards d'euros par an (soit 21 milliards sur trois années), à en croire les chiffres fournis par le Gouvernement. Ce ne sont donc pas les 18 milliards d'euros d'économies programmées qui permettront d'engager des économies en profondeur, et surtout, des économies de structure durables. Notre pays dépense déjà en moyenne 135 milliards d'euros de plus par an que l'État allemand. En France, 23 % de la population active travaille pour l'État et les collectivités territoriales contre 14 % en moyenne dans les pays de l'OCDE. Cette particularité à la française a un coût qui devient de plus en plus insurmontable. Les économies de structure sont indispensables pour sortir la France de la crise. Tous les pays dans le monde ont diminué le poids de l'État depuis la crise de 2008. Certains, comme le Canada ou la Suède l'avaient fait dès les années 1990. Les réformes des structures étatiques dans ces pays ont porté leurs fruits. Pour y parvenir, les États ne peuvent pas se dispenser d'agir sur leur masse salariale sauf à tailler drastiquement dans les dépenses d'intervention. Il faut dire que la masse salariale représente en France quelque 30 % des dépenses de l'État hors remboursement de la dette et pensions de retraite des fonctionnaires. Mais les réformes de structure doivent aussi concerner la fiscalité. Moins d'impôt, c'est plus de rentrées fiscales. La concurrence internationale et la mondialisation obligent les États à s'adapter en supprimant des réglementations et des contraintes normatives, ainsi qu'en donnant plus d'air aux entreprises. Tous les pays ont compris qu'il faut soulager les entreprises, sauf la France. La baisse programmée de l'impôt sur les sociétés de 33 % à 28 % en 2020 interviendra trop tard, beaucoup trop tard. C'est maintenant qu'il faut agir pour créer les conditions de la reprise économique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement va avoir le courage politique d'engager de véritables réformes structurelles permettant de baisser durablement les dépenses publiques et de baisser la pression fiscale notamment pour les entreprises.