Texte de la question
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du stationnement payant pour les personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées (macarons GIC et GIG) et son homogénéisation sur le territoire. En effet, les places qui leurs sont réservées sont, souvent, soit insuffisantes en nombre, soit difficilement accessibles ou trop éloignées des secteurs où elles doivent se rendre. Par ailleurs, ces personnes sont confrontées à des difficultés supplémentaires, à savoir si lors de leur déplacement, elles seront soumises au stationnement payant, la gratuité dépendant du maire de chaque commune. De ce fait, il serait à la fois humain et juste que ces personnes puissent bénéficier de la gratuité de stationnement de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend adopter afin de faciliter le déplacement de ces personnes handicapées, de façon homogène sur le territoire.
Texte de la réponse
L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut obtenir une carte de stationnement délivrée par le Préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite s'agissant de la voirie et du stationnement. Toutefois, d'éventuelles évolutions de la carte de stationnement pour les personnes handicapées ne peuvent être envisagées que dans le cadre d'une réflexion globale, et en tenant compte des contraintes des finances publiques. Lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé la création d'une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, pour remplacer, à terme, la carte de stationnement et la carte de priorité. Dans l'immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droit. Par ailleurs, la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement permet au titulaire de la carte, ou à la tierce personne l'accompagnant, d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle précise que les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette disposition a vocation à éviter le phénomène des voitures ventouses et permettre une réelle accessibilité du stationnement à toutes les personnes titulaires de la carte de stationnement. Toutefois, il pourra être prévu que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte puissent être soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. La gratuité du stationnement entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la loi du 18 mars 2015 et, à compter de leur renouvellement, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public.