14ème législature

Question N° 54640
de M. Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > impôts locaux

Tête d'analyse > redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Analyse > augmentation. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/04/2014 page : 3507
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5245
Date de changement d'attribution: 06/05/2014

Texte de la question

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'évolution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle est perçue par les communes ou syndicats de communes, les communautés urbaines. Son montant a bondi de 66 % entre 2001 et 2008. En peu de temps, ce taux de TVA a beaucoup évolué passant du taux réduit de 5,5 % à 7 % en 2012, puis 10 % prévus dans le cadre de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, à compter du 1er janvier 2014. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) estime que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable. L'enlèvement des ordures ménagères coûte de plus en plus cher aux contribuables. Cette augmentation en 2014, pour un service public essentiel en termes de santé publique et respectueux de l'environnement, affectera soit l'équilibre des budgets des collectivités, soit le pouvoir d'achat des ménages. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre dernier. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
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