Texte de la question

M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des victimes de programmes immobiliers jamais achevés. Le régime des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ne propose pas aux acheteurs les meilleures conditions de garanties et de sécurité quant à l'aboutissement réel de l'opération immobilière dans laquelle ils investissent. Le manque d'encadrement de ce dispositif et l'insuffisance des obligations imposées aux promoteurs ont contribué au cours de ces dernières années à l'accroissement du nombre de particuliers ayant investi dans un bien qu'ils ne pourront jamais exploiter ou occuper, en raison de l'abandon pur et simple du chantier de construction. La situation de ces personnes peut prendre un tour dramatique lorsque, bien qu'ayant la certitude que leur bien ne sera jamais achevé, elles demeurent contraintes par leur obligations de remboursement des prêts contractés pour cet achat. Compte tenu de cet état de déséquilibre entre les droits et obligations des promoteurs, d'une part, et des acquéreurs, d'autre part, qui donne lieu à des situations humaines inextricables, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mieux encadrer le régime de la VEFA et davantage sécuriser les acheteurs.