Texte de la question
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les inquiétudes exprimées par la Confédération nationale du logement (CNL) vis-à-vis du report au 1er octobre de la revalorisation du barème des aides au logement, ainsi que cela a été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Jusqu'à présent, les aides au logement étaient recalculées chaque année au 1er janvier en tenant compte du loyer du mois de juillet précédent et du barème revalorisé au 1er janvier en fonction de l'IRL, conformément au 7e alinéa de l'article L 351-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'APL, et au 3e alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale pour l'ALS. Or la loi de finances pour 2014, à travers son article 121, a introduit la revalorisation au mois d'octobre et non plus en janvier. Cette modification va avoir des conséquences douloureuses sur le pouvoir d'achat des ménages déjà faible. En effet, la revalorisation des aides au logement qui se fera le 1er janvier s'effectuera sur la base d'un barème réévalué en octobre de l'année précédente alors que la plupart des loyers concernés subissent une augmentation au 1er janvier. Les ménages concernés qui doivent bien souvent calculer leur budget mensuel à l'euro près sont très inquiets par cette mesure. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Depuis l'année 2014, les paramètres représentatifs de la dépense de logement du barème de calcul des APL sont revalorisés au 1er octobre au lieu du 1er janvier. Cette revalorisation est appliquée à tous les paramètres représentant la dépense de logement et notamment au loyer plafond et au forfait de charges. Elle a été effectuée à hauteur de 0,57 % en 2014, et à hauteur de 0,08 % en 2015, conformément à la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue lors de la revalorisation, comme le prévoient les articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale. Ainsi, tous les ménages à situation constante ont vu leur aide légèrement augmenter ces deux années. Par ailleurs, la revalorisation, selon l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, des paramètres de ressources reste effectuée au 1er janvier. Cette revalorisation porte en particulier sur le forfait auquel sont comparés les revenus imposables des ménages dans le calcul de l'aide. Les ménages bénéficient de l'aide maximale lorsque leurs revenus sont inférieurs à ce seuil. Ce forfait est fixé en fonction de la composition familiale et augmente avec le nombre de personnes à charge. Il a été augmenté en moyenne de 1,8 % au 1er janvier 2014, de 0,7 % au 1er janvier 2015 et de 0,4 % au 1er janvier 2016, pour atteindre environ 380 €/mois pour une personne seule et 660 €/mois dans le cas d'un ménage avec deux personnes à charge. Au-delà du montant de ce forfait, l'aide diminue progressivement au fur et à mesure que les ressources augmentent. Par construction, les allocataires des minimas sociaux bénéficient de l'aide maximale. Cette 2ème revalorisation, au 1er janvier de chaque année, permet ainsi, d'une part, d'attribuer l'aide maximale à un plus grand nombre de ménages à faibles ressources et, d'autre part, d'augmenter le montant de l'aide versée aux allocataires qui ont des revenus supérieurs à ce seuil forfaitaire. Ainsi, les APL, par la construction du barème d'attribution et par les modalités de revalorisation des paramètres de dépenses de logement et de ressources, ont vocation à diminuer le taux d'effort des ménages les plus fragiles pour les aider à accéder à un logement et à s'y maintenir. Dans le contexte budgétaire contraint actuel, et compte tenu de la faible inflation constatée, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de revaloriser davantage le barème des aides personnelles au logement.