Texte de la question
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur le manque de transparence dans le recrutement des « conseillers off » et des personnels chargés de fonctions support. En effet, ces personnels sont recrutés au sein des cabinets et concourent au fonctionnement des institutions. Ils peuvent exercer diverses fonctions telles que de l'intendance (cuisine, hôtellerie...) ou de l'assistance (administration, courrier, secrétariat...). Malgré leur grande utilité, ces personnels ne font pas l'objet d'une nomination au Journal officiel ce qui leur permet d'être recrutés au-delà des effectifs prévus par les circulaires Fillon et Ayrault. De plus, à la demande de la majorité, malgré des amendements déposés par l'opposition, la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ne prévoit rien pour cette catégorie. Or on ne peut exiger la transparence de la vie publique que pour une certaine catégorie de personnel. La transparence doit concerner « soit tout le monde, soit personne ». Il ne peut exister de demi-mesure. Ainsi, compte tenu de leur présence effective au sein des cabinets ministériels, mais également eu égard à l'actualité entourant les pratiques de certains collaborateurs de l'État, il apparaît que ces personnels devraient être assujettis à l'obligation de déclaration de patrimoine et d'intérêt. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour améliorer la transparence du fonctionnement des services de nos institutions.
Texte de la réponse
La loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 a créé un régime renforcé de prévention des conflits d’intérêts, applicable aux principaux responsables politiques et administratifs ainsi qu’aux collaborateurs du Président de la République et aux membres de cabinets ministériels. Le législateur a ainsi souhaité inclure dans le champ de l’obligation de déclarer sa situation patrimoniale et ses intérêts, dont le non-respect est pénalement sanctionné, toute personne placée directement auprès du chef de l’Etat ou des membres du Gouvernement et qui, par l’exercice de ses fonctions de conseil, est susceptible d’exercer une influence dans la prise de décision publique. Le Gouvernement a souhaité clarifier les principes applicables au fonctionnement des membres de cabinet ministériel. La circulaire du 17 avril 2014 sur la méthode de travail du Gouvernement a ainsi limité les effectifs des cabinets à quinze personnes pour les ministres de plein exercice et à dix personnes pour les secrétaires d’Etat. L’état des personnels affectés dans les cabinets ministériels fait par ailleurs l’objet d’une annexe au projet de loi de finances, qui vise à rendre compte au Parlement de la composition des cabinets ministériels et de la rémunération des collaborateurs des cabinets. Ce document traduit la volonté du Gouvernement de transparence dans le fonctionnement des cabinets ministériels et de maîtrise des finances publiques. Y sont recensés les effectifs des cabinets du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat. Ces effectifs comprennent, d’une part, les membres des cabinets nommés au Journal officiel et, d’autre part, les collaborateurs chargés des « fonctions support ». Ces derniers sont chargés de la protection du ministre, de la sécurité des bâtiments, de l’assistance (administration, courrier, secrétariat), de l’intendance (cuisine, hôtellerie) et de la logistique (chauffeurs). Ils concourent au fonctionnement des cabinets mais ne participent pas à la prise de décision publique. C’est pourquoi la loi du 11 octobre 2013, qui vise à mieux garantir la probité et l’impartialité des responsables publics, n’a pas soumis les collaborateurs chargés des fonctions support à l’obligation de déposer des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, contrairement aux membres des cabinets ministériels.