Question de : M. Alfred Marie-Jeanne (Martinique - Gauche démocrate et républicaine)

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications ordinales du barreau de Fort-de-France en Martinique. Initialement, une cité judiciaire regroupant la cour d'appel, le conseil des prud'hommes et le tribunal d'instance avait été envisagée. Mais, en 2010, l'appel d'offres fait pour cette construction répondait à des montants trop élevés. De ce fait, le projet initial a été rejeté par la chancellerie. Du coup, les nouvelles conditions de la construction de cette cour d'appel amènent désormais à une inauguration en fin 2014 ou début 2015. Le souhait que le principe d'égalité entre le parquet et la défense soit respecté, tant au plan structurel que du rendu des décisions, a été formulée. Toutefois, l'abandon du projet de départ a laissé en suspens la solution provisoire « hors tribunal » qui consistait à regrouper les deux tribunaux d'instance de Fort-de-France et du Lamentin en une seule, sur Fort-de-France. C'est pourquoi cette juridiction siège toujours dans un centre commercial avec la crainte que le transitoire devienne définitif. Il lui demande la suite donnée à ce dossier.

Réponse publiée le 2 septembre 2014

La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive à ce que la justice soit rendue dans des lieux correspondant à la solennité qui sied à l'institution, aux conditions d'accueil du justiciable, tout en garantissant un cadre de travail satisfaisant pour les professionnels. A Fort-de-France, une première opération d'ampleur a permis le relogement de la cour d'assises, des tribunaux de grande instance, d'instance, de commerce et du conseil de prud'hommes avec la construction du nouveau palais de justice, inauguré en janvier 2002, pour un montant de 44,2 M€. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire de 2009, regroupant les tribunaux d'instance du Lamentin et de Fort de France, la Chancellerie a pris à bail des locaux situés à proximité immédiate de l'actuel palais de justice pour offrir à ces juridictions des conditions de fonctionnement satisfaisantes et respecter les délais de mise en oeuvre de la réforme. Concernant la cour d'appel, la construction d'un bâtiment pour loger les services de la cour d'appel, du service administratif régional et de l'antenne immobilière Antilles Guyane a été confiée en 2005 à l'agence publique pour l'immobilier de la justice, pour un montant estimé à 30,3 M€. Les travaux devraient être terminés d'ici la fin d'année 2014 pour une mise en service au premier trimestre 2015. L'hypothèse d'intégrer le tribunal d'instance dans le nouveau bâtiment de la cour d'appel a dû être écartée en raison de son impact trop important sur l'équilibre économique du projet. Pour ce dernier, la direction des services judiciaires, en lien avec la cour d'appel, a lancé des études pour une solution pérenne. Dans l'attente, le bail est en cours de renégociation. Le barreau de Fort-de-France revendique que les salles d'audiences de cette nouvelle cour d'appel soient construites de telle sorte que le ministère public se trouve au même niveau que les parties. Le parquet, dont la dénomination doit son origine au « petit parc » clos dans lequel se tenaient à l'audience les Procureurs du Roi sous l'Ancien Régime, a pour mission de veiller à l'application de la loi, au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société. Il n'est pas considéré, à ce titre, comme une partie identique aux autres. C'est la position adoptée par la cour européenne des droits de l'homme. Dans deux affaires concernant la France (arrêt Morillon c/ France du 2 octobre 2003 et Chalmont c/ France du 9 décembre 2003), la cour a considéré que « la circonstance dénoncée ne suffisait pas à mettre en cause l'égalité des armes, dans la mesure où, si elle donnait au procureur une position "physique" privilégiée dans la salle d'audience, elle ne plaçait pas l'accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts ». La CEDH a rappelé encore très récemment cette jurisprudence pour d'autres pays connaissant la même disposition de leurs salles d'audiences (Trailescu c/ Roumanie, 24 août 2010, Carballo et Pinero c/ Portugal du 21 juin 2011 et arrêt Diriöz c/ Turquie du 31 mai 2012). Par ailleurs, l'ensemble des projets de construction de tribunaux de grande instance actuellement menés sur le territoire par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice préserve la position traditionnelle du ministère public dans les salles d'audience pénale. Seules les salles d'audience de cabinet, dont la configuration répond à un souci de proximité induit par les affaires qui y sont jugées, ne comportent pas d'aménagement spécifique pour le parquet.