14ème législature

Question N° 54673
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > partis et mouvements politiques

Titre > financement public

Analyse > montant. statistiques.

Question publiée au JO le : 29/04/2014 page : 3512
Réponse publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6766
Date de signalement: 01/07/2014

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'aide de l'État aux partis politiques se divise en deux parts, l'une est proportionnelle au nombre de voix obtenues aux élections législatives, et l'autre proportionnelle au nombre de parlementaires rattachés. Au cours des dix dernières années, elle souhaiterait connaître année après année, le montant de cette aide publique, d'une part, par voix obtenue aux élections législatives et, d'autre part, par parlementaire rattaché. Elle lui demande par ailleurs si le rapport entre l'enveloppe globale attribuée proportionnellement au nombre de voix et l'enveloppe globale attribuée proportionnellement au nombre de parlementaires est constante. À défaut, elle souhaiterait savoir en fonction de quels critères ce rapport évolue.

Texte de la réponse

Le régime applicable à l'aide publique aux partis et groupements politiques est défini par les articles 8 à 10 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le montant global des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances de l'année est divisé en deux fractions égales : - une première fraction répartie entre les partis et groupements politiques en fonction de leurs résultats obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale ; - une seconde fraction spécifiquement répartie entre les partis et groupements politiques représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le tableau ci-joint expose, pour les dix dernières années, le montant de l'aide publique par voix obtenue aux élections législatives ainsi que par parlementaire rattaché.

Montant de l'aide publique par voix obtenue et par parlementaire rattaché de 2004 à 2014
2004
en euros
2005
en euros
2006
en euros
2007
en euros
2008
en euros
2009
en euros
2010
en euros
2011
en euros
2012
en euros
2013
en euros
2014
en euros
1re fraction Montant global de la première fraction à répartir entre partis éligibles 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 38 132 204 38 132 204 34 335 336
Montant moyen de la première fraction par voix obtenue aux élections législatives 1,63 1,63 1,63 1,63 1,67 1,68 1,68 1,68 1,59 1,57 1,42
Montant de la première fraction réparti entre partis éligibles après déduction de la modulation pour non respect de la parité 33 103 061 33 079 584 33 078 715 33 078 330 34 718 103 34 748 482 34 749 312 34 730 027 32 998 491 31 951 128 28 769 157
Montant moyen de la première fraction par voix obtenue aux élections législatives après déduction de la modulation pour non respect de la parité 1,34 1,34 1,34 1,34 1,45 1,45 1,45 1,45 1,38 1,32 1,19
2e fraction Montant global de la seconde fraction à répartir entre parlementaires rattachés 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 38 132 204 38 132 204 34 335 336
Montant moyen de la seconde fraction par parlementaire rattaché 44 691 44 296 44 247 44 394 44 492 44 005 43 860 43 908 42 228 41 629 37 280
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