Texte de la question
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la demande de radiation d'un avocat burundais. Plusieurs associations et syndicats internationaux d'avocats ont, en effet, vu leur attention attirée sur la demande de radiation du tableau burundais de l'ordre des avocats de ce professionnel formulée par Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Bujumbura. Cette demande de radiation fait suite à la conférence de presse du 29 octobre 2013, au cours de laquelle l'intéressé a commenté et critiqué une initiative du gouvernement tendant à réviser la constitution. L'indépendance des avocats doit être, dans tous les pays, l'un des principes de la démocratie et de l'effectivité de l'État de droit. Une demande de radiation d'un bâtonnier en exercice pour avoir exprimé une opinion sur une réforme constitutionnelle ne peut qu'être interprétée comme une volonté de restreindre la liberté d'expression de l'avocat et d'intimider une profession toute entière. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure il peut intervenir auprès des autorités burundaises afin que puisse être retirée la demande de radiation de cet avocat et mis fin à toutes les mesures de rétorsion ou d'intimidation à son encontre.
Texte de la réponse
Un des membres de l'ordre des avocats burundais a fait l'objet le 29 octobre 2013 d'une demande de radiation déposée par le Procureur général près la cour d'appel à la suite de propos tenus à l'occasion d'une conférence publique. La cour d'appel a rendu un arrêt de radiation du barreau de Bujumbura le 28 janvier 2014. L'avocat burundais s'est pourvu en cassation et a porté l'affaire devant la Cour est-africaine. A ce jour, l'affaire est pendante devant les juridictions burundaise et régionale. La décision de radiation prononcée par la cour d'appel est manifestement disproportionnée au regard des faits qui sont reprochés à cet avocat. Le ministère des affaires étrangères et du développement international est mobilisé pour lui permettre d'exercer les droits de la défense. L'ambassade de France à Bujumbura a reçu au mois de février 2014 une délégation du Conseil national des barreaux de France qui a proposé sa médiation. Elle a facilité les entretiens de cette délégation avec les autorités burundaises. Un entretien avec le Secrétaire permanent du ministère des relations extérieures et de la coopération internationale s'est notamment tenu en présence des représentants de l'ambassade à Bujumbura. Le 24 mars 2014, une délégation du Conseil national des barreaux de France s'est entretenue avec l'ambassadrice pour les droits de l'Homme afin de faire le point sur la situation de cet avocat burundais. A cette occasion, le ministère des affaires étrangères et du développement international a rappelé sa disponibilité à appuyer de nouvelles démarches. La France fait du respect des libertés publiques et du principe des droits de la défense l'une des priorités de sa politique étrangère. La France et ses partenaires européens sont engagés dans un dialogue politique régulier et approfondi avec les autorités burundaises au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou. Il permet une approche du développement qui inclut le respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.