14ème législature

Question N° 54687
de M. François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > politique sociale

Tête d'analyse > personnes âgées

Analyse > loi autonomie. pouvoir d'achat des retraités. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/04/2014 page : 3469
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2171
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par l'Union régionale de l'aide, des soins et des services aux domiciles de Bourgogne quant aux moyens qui seront effectivement alloués à la future loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Le constat de la nécessité d'une réforme et de ses objectifs est partagé : anticipation et prévention de la perte d'autonomie, adaptation de la société au vieillissement et accompagnement de la perte d'autonomie. Cependant, les inquiétudes portent sur les modalités de financement. En effet, seuls les retraités seront mis à contribution, à travers la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) créée en 2013, à hauteur de 645 millions d'euros, ce qui semble par ailleurs bien insuffisant pour faire face au défi de la perte d'autonomie, qui représente un coût public estimé à 24 milliards. Aussi, il lui demande de clarifier les modalités de financement et de mise en œuvre effective de la future loi autonomie et de préciser comment elle entend les concilier avec la préservation du pouvoir d'achat des retraités.

Texte de la réponse

La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) constitue un prélèvement de 0,3 % mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. La CASA n'affecte pas le revenu disponible des personnes retraitées dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 13 900 € pour une personne seule. Cette exonération de la CASA concerne environ 45 % des retraités. Cette contribution permettra le financement des mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement : - anticipation du vieillissement, avec le développement de la prévention individuelle et collective ; - adaptation de la société, avec notamment un programme d'adaptation de 80 000 logements privés ; - accompagnement de la perte d'autonomie, en faisant du maintien à domicile une priorité. Dès avant l'adoption de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, en 2014, le produit de la CASA a été affecté au financement de mesures en faveur des personnes âgées à hauteur de 100 millions d'euros en 2014. En 2015, du fait du calendrier d'adoption de la loi, l'intégralité des ressources ne sera pas consommée. Toutefois, les ressources non consommées seront affectées au financement d'un plan pluriannuel d'investissement de 300 millions pour 2015-2017. Par ailleurs, certaines mesures financées dans le cadre de cette réforme interviennent dès avant son adoption. C'est ainsi que le Gouvernement a décidé d'agréer l'avenant salarial de la convention collective de la branche de l'aide à domicile, qui permet une revalorisation salariale de 1 % à compter du 1er juillet 2014. Le coût de cette mesure pour les conseils généraux, soit 25 millions, sera compensé à partir de 2015. Il s'agit d'une première anticipation de la réforme, qui soutiendra le pouvoir d'achat et l'emploi dans un secteur exposé à la précarité, très majoritairement féminin, et appelé à jouer un rôle essentiel dans l'accompagnement de la perte d'autonomie.