14ème législature

Question N° 54696
de Mme Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > orthophonistes

Analyse > rémunérations. revendications.

Question publiée au JO le : 29/04/2014 page : 3470
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8029
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème d'attractivité des postes d'orthophonistes dans les établissements de santé. Le diplôme d'orthophoniste est obtenu après 4 années d'études, sa rémunération dans les hôpitaux depuis 1986 est calculée sur la base d'une formation bac + 2, soit 1,06 SMIC. Alors que la profession connaît d'ores et déjà un problème de carence, dans quelques années, ce phénomène va s'amplifier en raison du départ à la retraite de nombreux orthophonistes. De plus, les orthophonistes disposant désormais de ce diplôme obtenu 5 ans après le bac délaisseront les postes salariés insuffisamment valorisés au regard de leur niveau d'études. Or les orthophonistes dans les hôpitaux sont indispensables dans nombre de situations : à la suite d'un AVC, dans les centres de référence, pour les troubles de l'oralité des nouveaux-nés, en pédopsychiatrie... Le 18 février 2014, le ministère de la santé a proposé aux organisations syndicales qui l'ont unanimement refusé, un projet de décret instaurant les mêmes salaires pour des professionnels, quel que soit leur niveau de formation. Aussi et au regard de l'inquiétude grandissante de la profession, elle lui demande de lui indiquer si elle envisage de revaloriser le salaire des orthophonistes en établissements de santé afin qu'il corresponde au niveau de formation.

Texte de la réponse

La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.