Texte de la question
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un aspect des droits du conjoint survivant et notamment sur la situation du conjoint survivant issu de la loi Taubira sur le mariage pour tous et votée en 2013. Ainsi il souhaite lui soumettre le cas particulier d'un couple qui a officialisé son union après la publication de la loi, après quinze années de vie commune dont quatre ans de PACS. Leur vie de couple vient de se terminer tragiquement au décès de l'un des conjoints mais le conjoint survivant ne peut bénéficier d'une pension de réversion puisqu'une durée de mariage de quatre années est requise dans le cas d'une pension de réversion d'un retraité fonctionnaire. Cela signifie très concrètement que le survivant d'un couple de même sexe risque de ne se voir reconnaître aucun droit si le décès du conjoint intervient avant mai 2017. Il souhaiterait qu'elle lui apporte à ce sujet les éléments de réponse susceptibles de rassurer les personnes concernées.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est attentif à l'équité entre les bénéficiaires d'une pension de réversion, sans distinction selon que le fonctionnaire décédé avec lequel ils étaient en couple était de sexe différent ou de même sexe. Dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, le droit à réversion est ouvert sous diverses conditions, dont certaines liées au mariage. Cette condition de mariage prend diverses formes : le droit à pension de réversion est notamment reconnu si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années. Pour les couples de même sexe, la satisfaction de cette condition de durée de mariage de quatre années ouvrira droit à pension de réversion dans nombre de cas. Or, la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ayant ouvert le mariage aux couples de même sexe à compter de mai 2013, ces conjoints ne devraient théoriquement pas pouvoir bénéficier d'une pension de réversion en cas de décès avant mai 2017. Cependant, compte tenu du caractère encore récent de la loi du 17 mai 2013 et de l'existence d'une condition de durée de mariage minimale qui aboutissent à priver de fait la majorité des conjoints survivants d'un couple de même sexe de leur droit à pension de réversion, le Gouvernement a souhaité que soient prises en compte les périodes d'union dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (PACS) précédant le mariage pour déterminer l'ouverture du droit à pension de réversion du conjoint survivant, dès lors qu'en se pacsant, le couple a, antérieurement à la promulgation de la loi, manifesté sa volonté de vie commune. Partant, par lettre du 23 février 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'ensemble des régimes spéciaux de retraite, dont ceux des fonctionnaires, de tenir compte des périodes de PACS précédant le mariage pour déterminer l'ouverture du droit à pension de réversion du conjoint survivant d'un couple de même sexe dont le mariage a été contracté au plus tard le 31 décembre 2014. Ainsi, les couples de même sexe ayant conclu un PACS pour une durée qui, cumulée avec celle du mariage, permet de justifier de plus de quatre années de vie commune verront leur pension de réversion liquidée dans les conditions habituelles propres à chaque régime.