14ème législature

Question N° 54717
de M. Daniel Boisserie (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > paiement des pensions

Analyse > versement. calendrier.

Question publiée au JO le : 29/04/2014 page : 3471
Réponse publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6853

Texte de la question

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du versement tardif des pensions de retraite. Alors que, depuis le 1er janvier 2014, les prestations des régimes complémentaires apparaissent dès le 1er jour du mois sur les comptes bancaires des intéressés, il se révèle nécessaire d'attendre une semaine supplémentaire pour bénéficier des pensions du régime général. Ce mécanisme entraîne des difficultés parfois très importantes dans la gestion du budget des retraités, particulièrement pour ceux qui disposent de faibles pensions, ou ceux qui doivent encore honorer des traites en début de mois. Bien que cette mesure représente un coût non négligeable, elle semble pouvoir constituer une contrepartie équitable aux efforts demandés pour la sauvegarde de notre régime de retraite par répartition. Il lui demande donc si le Gouvernement peut examiner cette requête avec la plus grande bienveillance.

Texte de la réponse

L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel pour les retraités doivent également être précisés.