Rubrique > sécurité sociale
Tête d'analyse > CSG et CRDS
Analyse > non-résidents fiscaux. revenus du patrimoine. assujettissement. réglementation.
M. Meyer Habib interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les prélèvements sociaux (CSG- CRDS) sur les plus-values et revenus immobiliers pour les contribuables français établis hors de France. La Commission européenne a engagé devant la Cour de justice de l'Union européenne une procédure d'infraction n° 2013-4168 concernant le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine de personnes physiques dont la résidence fiscale est établie hors de France et dépendantes d'un régime de sécurité sociale d'un autre État membre ou du régime de la Caisse des Français de l'étranger. Selon les termes de la jurisprudence européenne, « la règle est que les non-résidents ne doivent s'acquitter des prélèvement sociaux qu'à la condition qu'ils profitent effectivement de système français de protection sociale ». Par ailleurs, la Commission a lancé une même procédure d'infraction (EU Pilot n° 5973-13) pour les prélèvements sociaux sur les placements mobiliers. Parallèlement le Conseil d'État a saisi la Cour de justice de l'Union européenne le 29 novembre 2013 (recours n° 623-13) d'une question préjudicielle en vue de savoir si « des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement du seul fait qu'ils participent du financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale présentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de la sécurité sociale ». Il existe donc un risque latent de condamnation de la France et par conséquent une abrogation de l'article 29 de la loi de finance rectificative pour 2012, contraire aux dispositions du droit de l'Union européenne. Il lui demande donc si des mesures correctives vont être prises et s'il entend revenir sur un prochain texte budgétaire afin de se prémunir contre le risque de condamnation européenne.