Texte de la question

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maintien du régime spécial de sécurité sociale dans les mines afin de garantir les droits des mineurs et de leurs ayants droit. En effet les décisions et les orientations du Gouvernement doivent être déclinées dans le contenu de la future convention d'objectifs et de gestion qui sera signée entre l'État et la Caisse autonome nationale. C'est pourquoi les fédérations nationales des mineurs souhaiteraient pouvoir connaître ses appréciations sur ce texte et sur son contenu. En outre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions afin de permettre d'assurer l'avenir du régime spécial de sécurité sociale dans les mines.