Texte de la question
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du congé parental, contenue dans le projet de loi sur l'égalité femmes-hommes. Les parents d'un seul enfant, qui ont aujourd'hui droit à six mois de congé parental, pourront prendre six mois de plus à condition que ce soit le second parent qui en soit bénéficiaire. À partir de deux enfants, la durée du congé restera de trois ans, mais à condition que six mois soient pris par le second parent. Dans le cas contraire, cette durée sera raccourcie à deux ans et demi. Or cette mesure risque fortement de pénaliser les personnes concernées, puisque le deuxième parent ne peut pas systématiquement prendre les six mois restant, souvent pour des raisons financières. Les associations de parents s'inquiétant de cette réforme, il souhaiterait connaître les réponses qu'elle entend apporter à leurs préoccupations.
Texte de la réponse
Au sein de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément de libre choix d'activité (CLCA) est versé au parent qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Aujourd'hui, 96,5 % des bénéficiaires du CLCA sont des femmes alors que les deux parents peuvent bénéficier de cette prestation, en combinant deux CLCA à taux partiel sur la même période ou en faisant chacun valoir alternativement leur droit au CLCA à taux plein. En 2011, le taux d'emploi des femmes s'établissait à 59,7 % contre 68,2 % pour celui des hommes. Cet écart est notamment dû au partage des tâches au sein du couple lors de l'arrivée d'un enfant. 40 % des mères changent de situation professionnelle à la naissance d'un enfant, contre 6 % des pères. Or l'éloignement du marché du travail pendant une longue période à l'occasion d'un congé parental rend plus difficile le retour à l'emploi des femmes. Ainsi, en 2011, le taux d'emploi des mères d'un enfant s'élevait à 69,2 % (contre 89,8 % pour les hommes), celui des mères de deux enfants était de 59,6 % (contre 90,9 % pour les hommes) et celui des mères de trois enfants ou plus s'établissait à 36,2 % (contre 85,1 % pour les hommes). C'est pourquoi, parmi les mesures pour la rénovation de la politique familiale présentées le 3 juin 2013, le Premier ministre a annoncé la réforme du CLCA. Cette réforme vise à favoriser un meilleur partage de la responsabilité parentale au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes. Elle consiste à réserver une partie de la durée actuelle du CLCA au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s'occuper de leur enfant. La réforme ne concerne pas les familles monoparentales, pour lesquelles la durée du CLCA reste inchangée. Comme cette réforme entend faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, les besoins des parents en termes d'accueil du jeune enfant ont été pris en compte. Pour cette raison, la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'allocations familiales, conclue pour la période 2013-2017, prévoit des investissements très importants pour le développement des places d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant. Le Premier ministre a en effet annoncé la création de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants, réparties de la façon suivante : 100 000 créations nettes de places en accueil collectif, 100 000 enfants supplémentaires accueillis par des assistantes maternelles et 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les enfants de moins de trois ans.