Texte de la question

M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la législation concernant le respect du droit à la vie privée des salariés et de l'utilisation de leurs courriels à la suite d'un licenciement. Le respect au droit à la vie privée dans l'entreprise est devenu une préoccupation importante des salariés français. Par principe, le droit au secret des correspondances privées est posé, entres autres, par l'article 9 du code civil, l'article 226-I du code pénal et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Selon les recommandations de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), l'employeur doit respecter le secret des correspondances privées et par extension respecter les correspondances électroniques de ses salariés. Pour autant, il existe certaines limites dans la sphère professionnelle. Le secret peut ainsi être levé dans le cadre d'une instruction pénale ou par une décision de justice. Un juge peut, par exemple, prendre une ordonnance afin de désigner un huissier de justice pour accéder aux messages. Le principe reste la concertation entre le salarié et son employeur. Toutefois, si la relation de confiance est entamée, tout litige pourra être porté devant le juge qui appréciera si l'employeur a ou non commis une atteinte à la vie privée du salarié. Le droit positif, tant législatif que jurisprudentiel, ne fixe pas de cadre juridique aux recherches probatoires effectuées par un employeur ni de limites en ce qui concerne l'accès à la boîte de réception des mails et à l'utilisation de l'historique des courriels de l'employé. De plus, il n'est pas précisé sur quelle durée un employeur peut recueillir de telles informations. En conséquence, il souhaite savoir quelles réponses le ministère de la justice peut apporter à ces difficultés juridiques, afin de garantir les droits et libertés fondamentaux de l'employé et plus précisément au droit au respect de sa vie privée et de ses correspondances.