Texte de la question
Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités de contrôle des aides financières de la politique agricole commune. Actuellement, ces règles de conditionnalité sont nombreuses, compliquées et difficilement respectables dans les faits. Par conséquent, beaucoup d'agriculteurs se retrouvent en infraction sans le savoir et en toute bonne foi. Par ailleurs, le revenu des agriculteurs, notamment celui des éleveurs, est dépendant du montant des soutiens compensatoires perçus. Les contrôles administratifs et de terrain peuvent entraîner de lourdes sanctions financières, amputant directement le revenu des producteurs. D'autre part, la grille de contrôle de la conditionnalité 2014 induit l'application de pénalité de 1 % pour des non-conformités moindres qu'en 2013, et une augmentation de 2 % des pénalités par rapport à 2013, pour une même non-conformité. Ainsi elle lui demande que les contrôles prennent en compte la bonne foi de l'agriculteur dans la mise en œuvre des mesures, que les sanctions ne soient appliquées qu'en cas d'infraction volontaire avérée de l'agriculteur et que la grille de conditionnalité 2014 publiée par le ministère ne soit pas appliquée et que celle de 2013 soit reconduite pour l'année 2014.
Texte de la réponse
La conditionnalité soumet le versement des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et certaines aides du second pilier au respect d'exigences minimales en matière d'environnement, de santé publique, de protection animale, de santé des animaux et des végétaux ainsi que de normes de bonnes conditions agricoles et environnementales. La mise en oeuvre du dispositif de conditionnalité est encadrée par la réglementation communautaire. Le dispositif français repose sur des grilles d'exigences déterminées au niveau national en concertation avec les organisations professionnelles agricoles et visant à répondre aux exigences et normes définies par la réglementation communautaire. Un ensemble de fiches d'information composé d'une fiche de présentation générale et de fiches techniques regroupant par domaine les différentes exigences contrôlées sont mises à la disposition des agriculteurs. La Commission européenne contrôle, lors d'audits, que les États membres appliquent de manière suffisamment rigoureuse le dispositif de conditionnalité. Pour la France, la Commission a relevé un certain nombre de faiblesses qui l'a conduit à refuser l'apurement des comptes (des aides de la PAC) de la France dans les campagnes passées. Compte-tenu des non-conformités récurrentes constatées lors de ces audits et suite au constat par la cour des comptes européenne d'un taux d'erreur jugé trop important en France, la Commission a exigé en mai 2013 que la France mette en oeuvre un plan d'actions, que la Commission a validé le 29 novembre 2013 et pour lequel elle réalise un suivi rapproché depuis. Les engagements du plan d'actions sur la conditionnalité visent notamment à se conformer avec la réglementation sur le régime de sanctions appliqué en France, soit en pratique l'application de la règle générale d'un taux de réduction de 3 % et une probabilité significative d'application d'un taux de 5 %. Le dispositif français a donc évolué en 2014 afin de respecter ces exigences tout en faisant preuve d'une progressivité dans l'application des sanctions en tenant compte de la gravité et de l'étendue des non respects à la réglementation. Le système français conserve par ailleurs, lorsque cela est possible, la possibilité d'une remise en conformité pour les anomalies qualifiées de « mineures ». Si l'agriculteur réalise la remise en conformité de la situation, aucune réduction n'est appliquée. Compte tenu de l'impact financier, mais aussi de la nécessité d'appliquer de manière objective et équitable les dispositions de la conditionnalité définies en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, il est donc nécessaire d'appliquer des réductions du montant des aides conformément aux dispositions prévues par la réglementation européenne et selon les grilles d'exigences définies pour l'année 2014.