14ème législature

Question N° 54823
de M. Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > produits alimentaires

Analyse > qualité. Conseil économique, social et environnemental. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3639
Réponse publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4254
Date de changement d'attribution: 13/05/2014

Texte de la question

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux produits alimentaires. Afin de permettre l'accès de tous, et notamment des plus démunis, à une alimentation équilibrée, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise, dans son avis intitulé "Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée" rendu en janvier 2014, "une baisse de la TVA sur les produits alimentaires bruts de première nécessité (tels les fruits et légumes, le lait, les œufs, la viande, le poisson...) pour l'aligner sur le taux appliqué aux médicaments, soit 2 %". Il recommande également d'instaurer "un système de coupons d'achats alimentaires, à destination des produits bruts évoqués dans le cadre de la baisse du taux de TVA, pour les populations démunies afin d'orienter leurs achats vers des choix alimentaires de qualité et avec des composantes nutritionnelles équilibrées". Il souhaite donc connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions.

Texte de la réponse

L'avis adopté par le Conseil économique social et environnemental (CESE) le 28 janvier 2014 témoigne d'un travail approfondi, de grande qualité, abordant la problématique de l'alimentation de façon large et sans tabous. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) partage notamment les éléments de constats et d'enjeux suivants : - il importe d'appréhender l'alimentation de façon globale, et pas uniquement sous un angle nutritionnel, en insistant sur l'importance de l'équilibre des repas ; - dans ce cadre, comme le souligne fort justement le CESE, « se nourrir doit demeurer un plaisir » ; - en ce sens, la qualité gustative des aliments est un élément essentiel auquel il convient de porter une attention particulière ; - la sécurité sanitaire de l'alimentation est maîtrisée, même si la problématique des risques chimiques chroniques nécessite de maintenir en éveil notre faculté de questionnement ; - l'accessibilité de tous, notamment des populations les plus défavorisées, à une alimentation de qualité est une préoccupation majeure. Les préconisations du CESE pour favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée sont globalement pertinentes, même si certaines appellent des observations de fond de la part du MAAF : - renforcer l'efficacité des politiques publiques relatives à l'alimentation : il s'agit d'un souci constant des pouvoirs publics, qui se traduit par une coordination interministérielle accrue, notamment sur l'amélioration de la qualité de l'offre alimentaire et l'aide alimentaire aux plus démunis. En matière de sécurité sanitaire, le regroupement au sein des mêmes directions départementales des services déconcentrés des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation concourt également à une meilleure coordination des contrôles sur le terrain. Par ailleurs, l'objectif de maintien du modèle de sécurité sanitaire européen dans les négociations d'accords commerciaux internationaux est un souci partagé par le Gouvernement ; - améliorer la composition nutritionnelle des produits en accordant une vigilance accrue à leur composition, éclairer le choix des consommateurs et assurer la sécurité sanitaire : l'amélioration de l'offre alimentaire est une préoccupation partagée des professionnels et de l'État. Elle appelle des engagements réciproques de l'État comme de la filière alimentaire, qui ont été inscrits au volet qualité du contrat de filière alimentaire, signé le 19 juin 2013, et qui aboutiront à un pacte « Qualité Ingrédients » dont la traduction concrète est la signature d'accords collectifs avec les secteurs impliqués (cf. Herta le 14 février, les artisans boulangers le 24 février). Ces engagements reposent sur le principe du volontariat. Ainsi, la recommandation du CESE de fixer des teneurs cibles à atteindre par types de produits d'ici 10 ans et, à cette échéance, d'interdire la commercialisation des produits non conformes n'est pas pertinente. De plus, une telle mesure ne manquerait pas de soulever de réels problèmes de compatibilité avec le cadre réglementaire européen. S'agissant du suivi au niveau européen de la composition des produits alimentaires, le contrat de filière alimentaire prévoit de promouvoir la constitution d'un réseau d'observatoires européens sur la qualité nutritionnelle des aliments, en s'appuyant sur le modèle de l'Oqali. Le MAAF rejoint donc la préoccupation exprimée par le CESE sur ce sujet. Le MAAF partage également l'avis du CESE selon lequel l'amélioration de l'étiquetage des denrées alimentaires doit être une priorité. En revanche, il ne peut pas souscrire aux modalités préconisées par le CESE en ce qui concerne la mise en place de « feux tricolores ». En effet, les travaux qui ont eu lieu au niveau européen pour établir des profils nutritionnels conditionnant l'accès aux allégations ont montré qu'il est très difficile, voire impossible, de définir une typologie des aliments selon leur qualité nutritionnelle. De plus, ce mode d'information est très encadré par la réglementation européenne (à tel point qu'Intermarché vient d'annoncer l'arrêt de son système de Nutripass du fait des contraintes induites par ce cadre européen). De même, la suppression des dates limites d'utilisation optimale (DLUO) ne peut pas être envisagée par un État membre isolément, les DLUO étant définies et régies au niveau européen. - permettre l'accès des plus démunis à une alimentation équilibrée : la préoccupation exprimée par le CESE rejoint celle des pouvoirs publics qui oeuvrent depuis de nombreuses années en la matière. Ainsi, une réforme ambitieuse du système français d'aide alimentaire aux plus démunis est en cours, réforme qui facilitera la mise en oeuvre nationale du nouveau Fonds européen à partir de cette année (ce dernier assurant la pérennité de l'aide européenne aux plus démunis). De même, le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, signé le 14 juin 2013 sous l'égide du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt chargé de l'agroalimentaire et dont l'objectif est de réduire de moitié le gaspillage d'ici à 2025, prévoit un certain nombre d'actions concrètes permettant de répondre aux préconisations du CESE (notamment par rapport à la problématique DLC/DLUO et à la fiscalité des dons). - développer l'information et l'éducation autour de l'alimentation : le MAAF est parfaitement en phase avec le CESE en la matière dès lors qu'il s'agit de réaffirmer l'importance du rôle du milieu familial pour l'éducation alimentaire, de renforcer l'éducation scolaire en matière d'alimentation et de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire. La réforme des rythmes scolaires offre, en la matière, de nouvelles opportunités que l'État et les collectivités locales entendent bien saisir. En revanche, la question d'un renforcement de l'encadrement de la publicité télévisée, notamment une éventuelle interdiction des « pratiques condamnables sur le plan nutritionnel » dans les émissions enfants, est plus complexe. Le Gouvernement a fait le choix de privilégier l'approche partenariale qui s'est traduite par la signature d'une charte en 2009 (renouvelée en 2014) engageant l'ensemble des acteurs concernés. Son objectif est de promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision. - répondre aux enjeux de la restauration collective : il s'agit, en effet, d'un enjeu important, partagé par le MAAF qui oeuvre depuis plusieurs années à cet effet, en partenariat avec les acteurs professionnels du secteur. Les actions engagées sont diverses, allant d'une formation spécifique des cuisiniers à l'amélioration de la qualité nutritionnelle des menus, en passant par la facilitation de l'approvisionnement en produits de proximité. - valoriser les produits de qualité et renforcer les liens avec les territoires : là encore, le MAAF souscrit pleinement à la préconisation du CESE et y apporte déjà des réponses par les actions qu'il conduit, notamment en lien avec celles relatives à la restauration collective. Un groupe de travail réunissant les professionnels concernés et les pouvoirs publics a récemment été mis en place au sein du MAAF afin d'identifier les freins et solutions des différents dispositifs déjà développés dans les territoires, d'échanger les bonnes pratiques et expériences de chacun, afin de permettre un développement plus aisé des outils de rapprochement de l'offre agricole et alimentaire locale et de la demande locale de la restauration collective publique. Ce rapport contribuera utilement aux discussions parlementaires en cours sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
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