Texte de la question

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le différend qui oppose la FDSEA de la Mayenne aux services de l'inspection du travail de la Mayenne, concernant l'application de la mise en place de l'annualisation du temps de travail par les employeurs de main-d’œuvre agricole. L'annualisation est un mode d'organisation du temps de travail qui permet de conjuguer des périodes de haute et basse activités, tout en lissant la rémunération ; or l'inspection du travail concernée demande que chaque employeur, y compris chaque utilisateur de service de remplacement, mette en place un accord d'entreprise négocié avec le ou les salariés pour gérer l'annualisation. En effet, elle considère que l'accord national du 23 décembre 1981 est invalide au regard des articles 713-14 et suivants du code rural. Ces dispositions prévoient que l'accord mettant en place l'annualisation doit fixer un programme indicatif. Or l'accord du 23 décembre 1981 n'en prévoit pas, ce qui le rendrait invalide, ainsi que toute application d'annualisation en découlant. Elle estime que chaque employeur de main-d’œuvre qui souhaiterait mettre en place une annualisation dans son entreprise devrait mettre en place un accord. Cette position revient à obliger tous les employeurs, y compris ceux n'ayant qu'un salarié voire ceux ne faisant appel qu'aux services de remplacement, à mettre en place un accord d'entreprise pour bénéficier de l'annualisation. Ces démarches extrêmement lourdes pour les employeurs agricoles et en totale contradiction avec l'essence même de l'accord précité, freinent, par conséquent, l'embauche de salariés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et attire son attention sur les conséquences de la position de l'inspection du travail de la Mayenne, pour l'ensemble de la profession agricole, si celle-ci devait se répandre au sein des autres départements.