14ème législature

Question N° 54830
de Mme Sophie Dessus (Socialiste, républicain et citoyen - Corrèze )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > semences

Analyse > semences traitées. destruction. réglementation. contrôles.

Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3632
Réponse publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8407
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides (notamment des néonicotinoïdes) lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais, inévitablement, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Elle souhaiterait ainsi avoir des indications quant aux volumes qui doivent être détruits annuellement, à la réglementation applicable pour ces destructions, et aux contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation.

Texte de la réponse

Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l'objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l'issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.