Réponse publiée le 3 juin 2014

Si la présence de chiens ou de chats, qui apportent un réconfort à des personnes souvent dans une grande détresse, peut être acceptée dans la mesure où ceux-ci sont gardés dans des conditions satisfaisantes, la vigilance doit être de mise en cas de présence de chiens ou de chats utilisés pour apitoyer les passants en vue de réaliser une vente. En dehors des manifestations régulièrement déclarées, la présentation des animaux de compagnie en vue d'une cession à titre gratuit ou onéreux est interdite sur les trottoirs et la voie publique (article R. 214-31-1 du code rural et de la pêche maritime). Dans une circulaire en date du 13 mai 2011 adressée aux préfets et aux préfets de police, les ministres chargés de l'intérieur et de l'agriculture ont appelé à la vigilance des services de police et de gendarmerie sur certains manquements pouvant être autant d'indicateurs de nature à suspecter des mauvais traitements envers les animaux, du trafic d'animaux ou l'existence d'élevages non déclarés. En cas de suspicion de trafic, les services de police et de gendarmerie peuvent se rapprocher de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires qui est compétente pour intervenir dans ce domaine sur tout le territoire national, en lien avec les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP), chargées du contrôle des élevages. Afin de lutter de façon plus efficace contre les trafics de chiens et de chats et de prévenir les risques sanitaires qui y sont liés (rage), la France demande régulièrement à la Commission européenne une réglementation harmonisée sur les pratiques commerciales dans le domaine des animaux de compagnie au sein l'Union européenne. ll est à noter que dans la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015, la Commission a retenu la réalisation rapide d'une étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l'objet de pratiques commerciales. La France veillera à ce que la Commission respecte cet engagement.