Question de : M. Pierre Léautey
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Pierre Léautey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation rencontrées par de nombreux assurés sociaux auprès de la Ramgamex, assurance santé des indépendants, et les difficultés auxquelles ils se heurtent à l'occasion du remboursement de leurs frais de santé. En effet, la loi dispose que les soins dentaires, d'optique comme de stomatologie, sont remboursés aux taux plein sans avoir à passer au préalable, dans le cadre du parcours de soins, par le médecin traitant. Or cette caisse règle systématiquement a minima ces soins de stomatologie « hors coordination de soins », ce qui impose à l'assuré social de faire une réclamation auprès de la caisse entraînant démarches administratives fastidieuses et pertes de temps. De plus, après avoir obtenu satisfaction auprès de la Ramgamex, l'assuré social doit alors à nouveau effectuer un rectificatif auprès de sa mutuelle complémentaire, qui aura nécessairement reçu des décomptes erronés. Malgré de nombreuses demandes effectuées, la Ramgamex n'a pas encore modifié sa façon de traiter ces dossiers et continue de pénaliser ses assurés sociaux. Aussi, il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette situation.