Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'augmentation du nombre de véhicules non assurés en circulation sur notre réseau routier nationale. Selon une étude récente, entre 370 000 et 740 000 véhicules circuleraient sans assurance, soit entre 1 % et 2 % des conducteurs. Les dossiers ouverts par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ont progressé de 8,5 % depuis 2009. Depuis 2008, le nombre de dossiers traités par ce Fonds a augmenté de 28 % atteignant 27 164 dossiers. De plus, sur l'ensemble de la mortalité routière en 2013 (3 250 décès), près de 6 % impliquent un conducteur non-assuré, soit 192 décès. Le défaut d'assurance touche particulièrement les jeunes conducteurs entre 18 et 35 ans. En raison de l'augmentation croissante du nombre des véhicules non assurés en circulation, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, afin de répondre à cet enjeu majeur de sécurité routière.
Texte de la réponse
L'assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire. La lutte contre la non-assurance automobile fait partie des préoccupations prioritaires du Gouvernement, car la non-assurance a des conséquences graves sur la sécurité routière, pour les victimes et pour les auteurs d'accidents. Le nombre d'accidents de la circulation a baissé, mais le nombre de conducteurs roulant sans assurance progresse. On estime que parmi les victimes de la route, 200 décès sont causés par des conducteurs non-assurés. En cas d'accident, ces derniers ne sont pas à même de prendre en charge l'indemnisation de leurs victimes, qui doivent alors recourir à la solidarité nationale et s'adresser au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La non-assurance fait supporter aux assurés un coût annuel de 111 M€ (hors provisions requises pour couvrir les engagements à terme). Elle a souvent des répercussions dramatiques sur le non-assuré responsable d'un sinistre, vers lequel le FGAO, comme le lui prescrit la loi, se retourne pour rembourser l'indemnité qu'il a versée à la victime. La prévention de la non-assurance fait partie des missions confiées au FGAO en vertu du 5e alinéa de l'article L. 421-1 du code des assurances. C'est pourquoi, en 2011, le ministre de l'économie et des finances a confié au directeur général du FGAO la mission d'étudier les actions possibles pour lutter contre la non-assurance. Certaines de ces propositions ont d'ores et déjà été mises en oeuvre, notamment des actions d'information des conducteurs et des candidats au permis de conduire, soulignant le caractère obligatoire de l'assurance en responsabilité civile automobile. Mesure structurante, le projet de création d'un répertoire des véhicules assurés a retenu l'intérêt des pouvoirs publics. Après une première phase d'échanges avec les nombreux acteurs publics et privés qui pourraient être impliqués, des études de faisabilité technique et juridique ont été menées pour étudier la structuration d'un dispositif qui permettrait à la fois de vérifier la conformité avec l'obligation d'assurance automobile, et de prévenir en amont le phénomène de non-assurance. Le FGAO et les fédérations d'assureurs poursuivent actuellement leurs travaux, auxquels le Gouvernement apporte un large soutien.