Texte de la question
M. Axel Poniatowski alerte M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant de conducteurs non assurés. Depuis 2008, ce chiffre a augmenté de plus de 28 %. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages estime que 1 % à 2 % du parc automobile est composé de véhicules dont le conducteur n'est pas assuré. Outre ceux qui volontairement ne souscrivent pas d'assurance, il y a les non-assurés du quotidien qui choisissent de ne plus payer leur assurance par méconnaissance du risque ou de difficultés financières. Certains conducteurs produiraient même lors de contrôles routiers de fausses attestations d'assurance. Il demande que lui soient exposés les moyens utilisés pour détecter ces faux contrats d'assurance et quelles sont les sanctions encourues par les contrevenants. Il s'interroge sur l'opportunité d'un fichier recensant toutes les assurances souscrites pour détecter plus rapidement les contrevenants.
Texte de la réponse
L'assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire. La lutte contre la non-assurance automobile fait partie des préoccupations prioritaires du Gouvernement, car la non-assurance a des conséquences graves sur la sécurité routière, pour les victimes et pour les auteurs d'accidents. Le nombre d'accidents de la circulation a baissé, mais le nombre de conducteurs roulant sans assurance progresse. On estime que parmi les victimes de la route, 200 décès sont causés par des conducteurs non-assurés. En cas d'accident, ces derniers ne sont pas à même de prendre en charge l'indemnisation de leurs victimes, qui doivent alors recourir à la solidarité nationale et s'adresser au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La non-assurance fait supporter aux assurés un coût annuel de 111 M€ (hors provisions requises pour couvrir les engagements à terme). Elle a souvent des répercussions dramatiques sur le non-assuré responsable d'un sinistre, vers lequel le FGAO, comme le lui prescrit la loi, se retourne pour rembourser l'indemnité qu'il a versée à la victime. La prévention de la non-assurance fait partie des missions confiées au FGAO en vertu du 5e alinéa de l'article L. 421-1 du code des assurances. C'est pourquoi, en 2011, le ministre de l'économie et des finances a confié au directeur général du FGAO la mission d'étudier les actions possibles pour lutter contre la non-assurance. Certaines de ces propositions ont d'ores et déjà été mises en oeuvre, notamment des actions d'information des conducteurs et des candidats au permis de conduire, soulignant le caractère obligatoire de l'assurance en responsabilité civile automobile. Mesure structurante, le projet de création d'un répertoire des véhicules assurés a retenu l'intérêt des pouvoirs publics. Après une première phase d'échanges avec les nombreux acteurs publics et privés qui pourraient être impliqués, des études de faisabilité technique et juridique ont été menées pour étudier la structuration d'un dispositif qui permettrait à la fois de vérifier la conformité avec l'obligation d'assurance automobile, et de prévenir en amont le phénomène de non-assurance. Le FGAO et les fédérations d'assureurs poursuivent actuellement leurs travaux, auxquels le Gouvernement apporte un large soutien.