14ème législature

Question N° 54907
de M. Jean-Paul Bacquet (Socialiste, républicain et citoyen - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armée de l'air

Analyse > aéronefs. circulation aérienne. réglementation.

Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3645
Réponse publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5859

Texte de la question

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la récente révision par l'armée des zones et altitudes de survol de ses aéronefs. En effet, cette révision impacte en l'état plus de 55 % du territoire auvergnat et plus de 50 % des zones favorables du schéma régional éolien (SRE). De plus, elle remet en cause à la fois le schéma régional éolien mais également le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR). Ce sont ainsi plus de 400 MW de projets éoliens recensés en mars 2014 et qui sont menacés. Or ces nouveaux éléments n'ont fait l'objet d'aucune information préalable par les services, lors de la concertation pour le schéma régional éolien (SRE) ni même au cours de l'élaboration du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR) qui en découle. Ces décisions semblent en contradiction avec la transition énergétique souhaitée par le Gouvernement et par rapport aux emplois potentiels à créer dans la filière éolienne. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de revoir ces décisions trop contraignantes.

Texte de la réponse

Il convient tout d'abord d'observer qu'aucune révision de la définition des zones dans lesquelles se déroulent les vols militaires n'a été récemment entreprise par les services du ministère de la défense. Les armées disposent ainsi depuis de nombreuses années de zones pour l'entraînement à très basse altitude de leurs équipages dénommées VOLTAC (secteur de vols tactiques), SETBA (secteur d'entraînement à très basse altitude) et RTBA (réseau à très basse altitude), publiées dans la documentation aéronautique militaire et/ou civile, accessible sur internet. Lors des consultations effectuées en 2011 par les régions pour établir les schémas régionaux éoliens, seul le RTBA a été intégré dans les contraintes militaires absolues, car les zones SETBA et VOLTAC ne sont pas considérées comme incompatibles en soi avec le développement de projets éoliens. Toutefois, l'accroissement de la hauteur moyenne des éoliennes, passée en moins de 10 ans de 90 mètres à près de 200 mètres, conjugué à la multiplication importante de projets sans cohérence d'ensemble, est aujourd'hui susceptible d'affecter l'aptitude opérationnelle et la sécurité des équipages qui évoluent y compris dans ces zones SETBA et VOLTAC. Or, il est impératif pour les armées de maintenir cette aptitude opérationnelle en basse altitude afin de répondre aux missions liées à la protection du territoire, mais aussi de disposer des capacités militaires et du niveau d'entraînement nécessaire pour mener des opérations extérieures, comme lors de nos récents engagements en Libye, au Mali ou en Centrafrique. Cette situation conduit le ministère de la défense à délivrer des avis favorables pour les projets éoliens situés dans ces zones d'entraînement à basse altitude, à condition que ceux-ci en préservent la cohérence au regard des autres projets existants, et permettent de maintenir une capacité suffisante d'évolution des aéronefs propre à satisfaire les besoins d'entraînement des équipages et à garantir la sécurité des personnels et des populations résidentes. Dans ce contexte, s'agissant de la région Auvergne, certains projets de parcs éoliens ont pu se heurter aux contraintes des zones SETBA « Ardèche » et « Combraille ». Néanmoins, sur un total de 32 dossiers examinés par le ministère de la défense depuis le début de l'année 2013, seuls 6 d'entre eux ont reçu un avis défavorable. D'une manière plus générale, le ministre de la défense contribue avec vigueur à la promotion et au développement des énergies renouvelables. Entre 2011 et 2013, 84 % des demandes de pré-consultations et 86 % des demandes de permis de construire se rapportant à des projets éoliens ont ainsi reçu un avis favorable de sa part. En outre, il a demandé que des réflexions soient engagées sur les moyens (techniques, opérationnels ou réglementaires) permettant de concilier au mieux les activités du ministère avec l'objectif affiché par le Gouvernement d'accroître la part des énergies renouvelables. Ces travaux contribueront à faciliter le dialogue et la coordination entre les nombreux acteurs associés à ces projets.
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