Rubrique > donations et successions
Tête d'analyse > réglementation
Analyse > successions vacantes. créanciers. désintéressement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique des successions non réclamées qui peuvent être déclarées vacantes. Une telle succession n'en a pas moins des créanciers. Une procédure de curatelle est prévue par l'article 809-1, alinéa 1er, du code civil avec saisine par les créanciers du président du TGI ou du parquet. Il lui demande s'il est envisageable d'ouvrir la saisine du juge au notaire en cas de succession vacante.