Rubrique > donations et successions
Tête d'analyse > successions
Analyse > ayants-droit mineurs. majeurs protégés. réglementation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour les représentants des ayants droit mineurs ou majeurs protégés d'accepter purement et simplement une succession en leur nom sous la condition que le notaire atteste que l'actif est supérieur au passif. Il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.