14ème législature

Question N° 54909
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > donations et successions

Tête d'analyse > successions

Analyse > ayants-droit mineurs. majeurs protégés. réglementation.

Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3665
Date de changement d'attribution: 18/05/2017

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour les représentants des ayants droit mineurs ou majeurs protégés d'accepter purement et simplement une succession en leur nom sous la condition que le notaire atteste que l'actif est supérieur au passif. Il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.

Texte de la réponse