14ème législature

Question N° 54910
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > donations et successions

Tête d'analyse > successions

Analyse > renonciation. réglementation.

Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3665
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de pouvoir renoncer à la succession faite uniquement devant notaire avec mention en marge de l'acte de décès. Il lui demande de lui faire connaître son avis sur cette proposition.

Texte de la réponse