Rubrique > donations et successions
Tête d'analyse > successions
Analyse > renonciation. réglementation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de pouvoir renoncer à la succession faite uniquement devant notaire avec mention en marge de l'acte de décès. Il lui demande de lui faire connaître son avis sur cette proposition.