Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique selon laquelle en présence d'un testament olographe ou mystique le légataire universel est tenu de se faire envoyer en possession. Or à défaut d'héritiers réservataires cette procédure ne semble plus aujourd'hui adaptée. Il est prévu en effet d'adresser au TGI une copie figurée du testament et une copie authentique du PV de description et du dépôt du testament holographe au rang des minutes ce qui garantit un contrôle de la réalité et de l'effectivité formelles du testament article 1007 du code civil. La procédure d'envoi en possession complexifie le dispositif. Il lui demande son avis sur la création d'une procédure simplifiée dans laquelle le notaire constatera que toutes les conditions sont réunies pour que le légataire universel dispose de la saisine de la succession.