Texte de la question
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dossier consacré par le journal Libération du lundi 14 avril 2014 aux différentes substances stupéfiantes, intitulé « droguez-vous avec modération - drogues : la parole à la défonce ». Avec ce titre, le journal Libération fait l'apologie de la consommation de stupéfiants, qui est louée dans les pages suivantes, où on peut lire : « il est plus que temps de subroger l'éducation à la répression, d'apprendre les dangers des conduites à risque afin que chacun soit maître de ses addictions, sache ce qu'il consomme et comment, pour apprendre à se droguer avec modération ». Plus loin, on peut aussi lire : « les ados notamment sont en recherche de plaisirs : on doit leur expliquer comment en avoir sans prendre trop de risques ». Une telle promotion des conduites addictives qui chaque année conduisent de nouveaux usagers sur le chemin de souffrance et de désespérance les menant inéluctablement à la misère, à la détresse et à la maladie est inacceptable. Devant l'inacceptable incitation à la consommation de produits interdits par la législation française sur la consommation de stupéfiants à laquelle est consacrée la majeure partie du dossier incriminé, il lui demande d'engager les poursuites judiciaires appropriées contre cette publication du journal Libération.
Texte de la réponse
En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, et ainsi que je m'y suis engagée dans ma circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, il n'appartient pas au garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires. Le procureur de la République compétent, s'il est saisi d'une plainte ou dénonciation visant l'édition du 14 avril 2014 du journal Libération, sera chargé d'apprécier l'opportunité d'engager des poursuites pénales, en application des articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale. Le Gouvernement attache une grande importance à la lutte contre l'usage de stupéfiant et plus largement à la lutte contre les conduites addictives, notamment concernant la jeunesse. A cet égard, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, adopté en septembre 2013, définit les orientations stratégiques de l'action du Gouvernement jusqu'en 2017. Ce plan démontre la volonté de tout le Gouvernement de s'engager résolument dans la lutte contre les conduites addictives et les trafics, dans le cadre d'une politique dite « globale » ou « intégrée » qui associe étroitement prévention, soins, réduction des risques et application ferme et déterminée de la loi. Parallèlement, la liberté de la presse est également un principe essentiel de notre démocratie qu'il est nécessaire de garantir.