Texte de la question

Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Afin de soutenir la filière photovoltaïque européenne, l'arrêté du 7 janvier 2013 a introduit une majoration (de 5 % à de 10 %) du tarif d'achat photovoltaïque au profit des installations solaires dont les composants sont originaires de l'espace économique européen. En septembre 2013, la France a été mise en demeure de retirer cet arrêté par la Commission européenne, cette dernière considérant que le dispositif de majoration tarifaire constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation, proscrites par le traité. Ainsi, un projet d'arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 est en cours d'élaboration. Son exposé des motifs précise qu'afin de préserver les producteurs ayant d'ores et déjà déposé des dossiers de demande en vue de bénéficier de cette majoration tarifaire, l'annulation des dispositions de cet arrêté ne concernera pas les demandes complètes ayant été déposées avant la publication du projet d'arrêté. Or il s'avère que les producteurs ne maîtrisent pas certaines externalités pouvant influer sur la date de dépôt des demandes complètes. Ainsi du traitement des dossiers par EDF-OA ou des demandes d'attestations, ATPV, par le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité. Ce projet ne doit pas constituer un coup d'arrêt pour la promotion de la transition énergétique et le soutien à la filière photovoltaïque française portés par le Gouvernement. Aussi, elle souhaiterait donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir l'industrie solaire française et garantir une stabilité juridique et économique à l'ensemble des acteurs de la filière, tout en respectant le droit européen, sous la forme par exemple de mesures transitoires.