14ème législature

Question N° 54944
de M. William Dumas (Socialiste, républicain et citoyen - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement supérieur

Tête d'analyse > experts comptables

Analyse > diplôme. réforme. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3655
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9848
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme du diplôme d'expertise comptable (DEC). Le décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 a prévu la délivrance du diplôme d'expertise comptable dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience. Or, en pratique, seuls les deux tiers du diplôme sont accessibles, la dernière partie est constamment repoussée par la commission chargée de le mettre en pratique. Aussi, bon nombre de candidats à ce diplôme ne peuvent y prétendre. C'est pourquoi il lui demande ses intentions afin que les candidats puissent obtenir dans les meilleurs délais le référentiel pour le DEC, nécessaire pour la dernière partie de ce diplôme.

Texte de la réponse

Depuis 2008, la filière d'expertise comptable est structurée autour de trois diplômes maintenant régis par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, celui-ci regroupant le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 créant le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ainsi que le décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 rénovant le diplôme d'expertise comptable (DEC), désormais abrogés. Précurseurs en la matière, les diplômes comptables supérieurs (DCS) ont de tout temps été conçus pour faciliter une obtention tout au long de la vie. Ainsi, dès lors qu'elle est titulaire de l'un des titres ou diplômes réglementairement requis, toute personne peut s'inscrire aux examens, sans qu'il lui soit fait obligation d'avoir au préalable suivi une scolarité, des établissements publics et privés assurant toutefois des préparations. Depuis 2011, le DCG, qui compte treize épreuves, et le DSCG, qui compte sept épreuves, sont accessibles par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Basées sur un dispositif complexe, tant en ce qui concerne les conditions d'inscription que les modalités d'obtention de ces diplômes, il importe que les procédures applicables à ces deux premiers niveaux soient parfaitement cadrées avant d'ouvrir la voie de la VAE au DEC. Cette exigence est d'autant plus prégnante que le DEC est seulement composé de trois épreuves et qu'il permet l'accès à une profession réglementée. Un bilan sur l'obtention du DCG et du DSCG par la VAE est en voie de finalisation et devrait permettre de proposer des avancées significatives pour le DEC dans les mois à venir. Il convient par ailleurs de préciser que l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable permet d'ores et déjà aux personnes non titulaires du DEC, mais ayant « acquis [...] une expérience comparable à celle d'un expert-comptable [...] de demander leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ».