Rubrique > famille
Tête d'analyse > mariage
Analyse > régime matrimonial. modification. réglementation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de procéder au changement de régime matrimonial devant notaire sans saisine d'une juridiction. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.