14ème législature

Question N° 55016
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Tête d'analyse > mariage

Analyse > régime matrimonial. modification. réglementation.

Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3665
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de procéder au changement de régime matrimonial devant notaire sans saisine d'une juridiction. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.

Texte de la réponse