14ème législature

Question N° 5503
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > sécurité sociale

Titre > lois de financement

Analyse > cour des comptes. rapport 2012. conclusions.

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5185
Réponse publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4116
Date de renouvellement: 12/02/2013

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la solidarité à l'égard des retraités et des familles. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de reculer l'âge minimum de droit commun pour le bénéfice de l' allocation de solidarité pour personne âgée (ASPA) au même rythme que l'âge d'annulation de la décote au régime général. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.

Texte de la réponse

Lors de la réforme des retraites de 2010, l'âge auquel aucune décote n'est appliquée quelle que soit la durée d'assurance a été progressivement relevé de 65 à 67 ans. Toutefois l'âge minimum d'ouverture du droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'a pas été modifié et a été maintenu à 65 ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants ...). L'hypothèse d'un alignement de l'âge auquel aucune décote n'est appliquée et de l'âge d'ouverture des droits à l'ASPA soulèverait des questions importantes en termes d'impact sur les droits des assurés, en particulier pour ceux qui ne disposent pas ou peu de droits propres à pension. En tout état de cause, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une commission pour l'avenir des retraites a été constituée le 27 février dernier. Elle est chargée d'identifier les différentes pistes de réforme permettant d'assurer l'équilibre des régimes de retraites à court, moyen et long terme, et d'en renforcer la justice, l'équité et la lisibilité pour les assurés.