14ème législature

Question N° 55045
de Mme Marie-Louise Fort (Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > malvoyants

Analyse > imprimés déclaration de revenus. lisibilité.

Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3639
Réponse publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5370
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 16/09/2014
Date de renouvellement: 23/12/2014
Date de renouvellement: 31/03/2015
Date de renouvellement: 07/07/2015
Date de renouvellement: 27/10/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016

Texte de la question

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les malvoyants pour lire les imprimés de déclaration de revenus. En effet l'encre bleu-clair est totalement illisible pour nombre d'entre eux car trop peu contrastée avec le fond blanc. Alors que l'on fait tout pour atténuer les effets du handicap en règle générale, il serait judicieux d'imprimer ces documents avec une encre plus foncée. Aussi elle souhaite savoir s'il envisage de procéder à ce changement qui faciliterait la vie des 1 200 000 malvoyants de France.

Texte de la réponse

Chaque année, les services de l'administration fiscale sont très attentifs à la qualité finale de la déclaration de revenus. La réalisation de plusieurs dizaines de millions de déclarations relève cependant d'un processus industriel de production. Il a été choisi, depuis plusieurs années, la monochromie pour les fonds d'imprimés (le bleu) et le recours à une encre noire pour imprimer les informations propres à chaque usager (nom, adresses…). Le choix des nuances est opéré afin de concilier la lisibilité des données pré-remplies, les coûts budgétaires et les contraintes techniques liées aux matériels et imprimantes utilisés pour une production à grande échelle. En effet, l'expérience acquise démontre qu'une augmentation de la densité de la couleur des imprimés peut perturber la production (encrassage des machines) et retarder significativement la mise à disposition des déclarations aux usagers. Il est à noter que l'utilisation d'une encre d'une couleur différente aurait par ailleurs un coût non négligeable. Le choix de la déclaration en ligne permet toutefois aux contribuables malvoyants de contourner d'éventuelles difficultés de lecture des déclarations papier. L'administration fiscale s'attache cependant à accompagner avec la meilleure qualité de service les usagers souffrant d'un handicap et veillera, avec une attention renouvelée, à prendre en considération la lisibilité des imprimés pour les usagers déficients visuels.