Texte de la question
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés que connaissent les vendeurs de lampes à incandescence. Ces lampes ont été progressivement retirées du marché au profit de celles à économie d'énergie. Par conséquent, les vendeurs dans ce domaine ont du mal à satisfaire la demande de leurs clients qui possèdent des appareils fonctionnant encore avec des lampes à incandescence. Il arrive même parfois que, faute de lampe de remplacement, la seule solution soit le changement complet d'appareil. Il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour améliorer cette situation et éviter que, malgré leur volonté d'adaptation, ces vendeurs ne se retrouvent dans des situations préjudiciables.
Texte de la réponse
En application du règlement (CE) n° 244/2009 de la commission du 18 mars 2009 concernant les exigences d'écoconception des lampes à usages domestiques non dirigées, les lampes à incandescence ont été progressivement retirées du marché. Ce retrait a été mis en oeuvre par étape en fonction de la puissance et de la classe énergétique des lampes, s'échelonnant du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2012, s'agissant des lampes de 40 à 25 watts. Les lampes à usage spécial conçues essentiellement pour d'autres types d'application n'entrent pas dans le champ d'application de cette réglementation. Au demeurant, en 2008, les professionnels de la distribution, notamment dans le secteur du bricolage, s'étaient engagés par convention à ne plus commercialiser ces lampes au-delà du 31 décembre 2012. Cette réglementation est intervenue après la réalisation d'une étude préparatoire menée au niveau communautaire prenant en compte les aspects techniques, environnementaux et économiques des produits d'éclairage couramment utilisés par les ménages. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties prenantes et intéressées et les résultats ont été rendus publics. L'entrée en vigueur de cette réglementation par étapes avait pour objectif de permettre aux fabricants de revoir la conception de leurs produits, d'éviter toute répercussion négative sur les fonctionnalités des appareils sur le marché et de tenir compte des incidences en termes de coûts pour les utilisateurs finaux et les fabricants, notamment les petites et les moyennes entreprises, tout en garantissant l'atteinte des objectifs environnementaux visés. Les technologies alternatives qui se sont développées permettent d'offrir des solutions pour l'ensemble des usages et de continuer en principe d'utiliser les appareils fonctionnant jusqu'alors avec des lampes à incandescence. Si le prix d'achat des produits alternatifs peut parfois rester plus élevé que celui des anciennes lampes à incandescence, leur utilisation permet des économies substantielles sur l'ensemble de leur durée de vie en raison de leur consommation d'énergie plus faible. Les organisations professionnelles du secteur de l'éclairage ainsi que les fabricants de lampes sont normalement en mesure d'apporter des informations utiles aux distributeurs sur les solutions de remplacement des lampes à incandescence équipant les luminaires anciens. La direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie consultée, a confirmé l'existence de produits de remplacement qui permettent aux consommateurs de conserver leurs luminaires fonctionnant jusqu'à présent avec des lampes à incandescence.