Texte de la question
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'article 19 de la loi de finances rectificative de 2013 qui introduit un montant maximal de 300 euros par jour en paiement numéraire aux guichets de la DGFIP. Outre les questions de légalité qui pourraient se poser au regard du code monétaire et financier, cette disposition impacte directement les offices publics de l'habitat notamment. En effet, un grand nombre de locataires vient payer leur loyer en numéraire. Ainsi, en 2013 à Épinal, ce sont 3 069 paiements supérieurs à 300 euros qui sont intervenus en numéraire. Cette situation va conduire inévitablement à des impayés de loyer car les locataires viendront sans doute un jour payer 300 euros mais il n'est pas évident qu'ils reviennent le lendemain pour payer le complément. Or les solutions qui sont proposées à défaut du paiement en numéraire ne sont pas satisfaisantes. S'agissant souvent d'un public en situation précaire, beaucoup de locataires n'ont pas de compte bancaire, ce qui leur interdit le prélèvement ou le chèque. Le paiement par carte bancaire en lien avec la Banque de France est compliqué, d'autant plus que la Banque de France ayant décidé de rationaliser ses services, ferme de nombreux guichets pour centraliser les services au niveau régional, ce qui va rendre encore plus difficile ce procédé. Enfin, il reste le mandat dont le coût plus de 8 euros est dissuasif. Il s'inquiète de cette situation et demande un réexamen de ce problème.
Texte de la réponse
L'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2013 a abaissé à 300 € le plafond des encaissements en espèces de toute créance publique afin d'améliorer la sécurité des agents publics maniant ces fonds face à l'augmentation constatée des incivilités et des agressions à leur encontre. De plus, cette évolution du cadre légal répond au souci de maîtriser les coûts croissants de gestion des espèces pesant sur les finances publiques, d'une part, et d'assurer l'exemplarité des organismes publics dans la lutte contre le blanchiment d'espèces obtenues en infraction avec la réglementation fiscale ou pénale, d'autre part. En ce qui concerne le versement des loyers HLM des Offices publics de l'habitat, le prélèvement automatique sur le compte bancaire du débiteur est un moyen efficace de simplifier les démarches tant des locataires que des bailleurs. Il est demandé aux agents d'accueil de ne pas laisser un débiteur se présenter plusieurs fois de suite au guichet (sur sa propre initiative ou en l'y incitant) dans le but de fractionner son paiement global en tranches de 300 euros dans la mesure où cette pratique constitue un contournement de la loi qui en annule les effets positifs et conduit à multiplier inutilement les démarches à l'accueil. Ainsi, si l'usager ne dispose d'aucun compte bancaire, les services de la direction générale des finances publiques l'informent qu'il dispose d'un droit au compte à exercer auprès de la Banque de France. Dans l'attente de l'ouverture d'un compte bancaire à son profit, son paiement en espèces est accepté. Enfin, la rationalisation des guichets de la Banque de France est sans impact sur l'offre de paiement par carte bancaire des loyers HLM. En effet, si les fonds encaissés sont domiciliés sur un compte Banque de France, les terminaux de paiement par carte bancaire sont quant à eux installés aux guichets des régies HLM des Offices publics de l'habitat ou aux guichets des postes comptables compétents. Par ailleurs, de nombreux Offices publics de l'habitat ont mis en place des dispositifs de paiement par carte bancaire à distance, via un site internet ou par téléphone.