Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3618
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 19/08/2014
Date de renouvellement: 25/11/2014
Date de renouvellement: 11/08/2015
Date de renouvellement: 26/04/2016
Date de renouvellement: 02/08/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)
Texte de la question
M. Guillaume Larrivé prie M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer le nombre de lois publiées au Journal officiel, chaque année, de 1974 à aujourd'hui.