Texte de la question
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme nécessaire du revenu de solidarité active (RSA). La précédente majorité, sous l'égide de Martin Hirsch, a souhaité la mise en place du RSA afin d'encourager les Français sans activité à renouer avec la valeur travail. Cette initiative a porté ses fruits. Malgré les efforts portés par la précédente majorité, il est à noter que les mécanismes d'incitation à la reprise d'activité pour les bénéficiaires percevant le RSA socle restent à être valorisés. Aujourd'hui, l'optimisation du dispositif est au point mort. La seule décision de l'actuel Gouvernement est de revaloriser de 2 % le RSA socle au 1er septembre 2014 dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté. Pourtant, un rapport remis à Matignon en juillet 2013 par le député socialiste, Christophe Sirugue, préconise de renforcer l'incitation à l'emploi, le taux de retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA étant meilleur de 9 % en moyenne par rapport aux allocataires du RMI. Il existe donc là un véritable levier qui permettrait de favoriser le retour à l'activité, donc la création de richesses et ainsi d'emplois. Il est primordial que la solidarité, aussi nécessaire soit elle, n'ait pas d'effet pervers à l'endroit de la reprise d'activité. Malheureusement, notre système français donne bien souvent l'impression que travailler ne paie pas plus que les minima sociaux encourageant ainsi l'assistanat. La récente annonce de la revalorisation du RSA « socle » de 10 % va comprimer la marge qui existe entre une personne au SMIC et une personne bénéficiant de la solidarité. Malgré une forte communication institutionnelle, cette annonce n'arrivera pas à convaincre les Français que les problèmes de pauvreté et de chômage seront résolus. Au contraire, des mesures fortes doivent s'imposer afin d'assurer que la solidarité ne conduit pas à l'assistanat, mais au contraire incite à la reprise d'une activité. Une véritable réflexion doit s'engager en s'appuyant sur la richesse des résultats positifs engendrés par la mise en place du RSA. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre concernant l'amélioration et la pérennisation du dispositif du revenu de solidarité active.
Texte de la réponse
Lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) du 21 janvier 2013, le Gouvernement a présenté son plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Ce plan, véritable feuille de route de l’action gouvernementale en matière de politiques de solidarité, vise tout à la fois à répondre à l’urgence sociale du moment et à structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Les deux premières années ont été marquées par des avancées significatives : revalorisation de certaines prestations (RSA, allocation de soutien familial, majoration du complément familial) ; relèvement des plafonds d’accès à la CMU-C et ACS ; déploiement des rendez-vous des droits dans les caisses d’allocations familiales (CAF) ; mise en place progressive de la garantie jeunes ; meilleure articulation de l’action de Pôle emploi et des conseils départementaux avec une nouvelle offre d’accompagnement global des demandeurs d’emploi les plus fragilisés ; amélioration des droits à la retraite des salariés les plus précaires ; création ou pérennisation de 7000 places en hébergement d’urgence, de 4 000 places en centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) et de 7 360 places en logement adapté. Sur la base du deuxième rapport de suivi annuel du Plan par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) présenté au Gouvernement et aux acteurs le 26 janvier 2015, une nouvelle feuille de route pour la période 2015-2017 a été présentée par le Premier ministre. Cette feuille de route 2015-2017 réaffirme la volonté du Gouvernement de poursuivre le suivi exhaustif des mesures annoncées et non encore réalisées pour la période 2013-2014, tout en les complétant par plusieurs actions complémentaires. Elle détaille le calendrier de mise en œuvre de certaines des actions structurelles du Plan pluriannuel. C’est ainsi que, conformément à l’engagement du président de la République, la création d’une prime d’activité, en remplacement de la prime pour l’emploi (PPE) et du RSA activité est prévue dès le 1er janvier 2016. Cette disposition est inscrite dans la loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. La prime d’activité devrait s’élever à 132 euros par mois pour un plein temps au salaire minimum interprofessionnel de croissance (célibataire sans enfant), soit + 67 euros par rapport au revenu de solidarité active (RSA) activité. Plus de 5,6 millions d’actifs dont plus d’1 million de jeunes devraient être éligibles à la prime d’activité, celle-ci étant ouverte aux jeunes actifs de 18 ans et aux apprentis et étudiants dont le revenu d’activité dépasse un seuil fixé, attestant d’une réelle insertion sur le marché du travail. En matière d’hébergement et de logement, l’effort en faveur des logements sociaux destinés aux familles les plus modestes sera maintenu à un niveau important. Un plan triennal de réduction des nuitées hôtelières est mis en œuvre sur la période 2015-2017. Enfin, afin de favoriser l’accès aux droits des familles, l’article 201 de la loi pour la transition énergétique, votée le 22 juillet 2015 par l’Assemblée nationale, instaure le chèque énergie. Ce chèque permettra aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quel que soit leur moyen de chauffage. La mise en œuvre de la feuille de route 2015-2017 fera l’objet d’un bilan annuel de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Par ailleurs, l’accès aux droits étant fondamental pour lutter contre la pauvreté, un simulateur des droits, accessible aux particuliers comme aux professionnels de l’action social, a été créé : https://mes-aides.gouv.fr/. Il permet actuellement de simuler, facilement et rapidement, l’éligibilité à 16 prestations sociales différentes. Même si cela reste encore très insuffisant, les résultats, dans un contexte économique particulièrement dégradé, sont encourageants, l’INSEE ayant constaté un début de baisse de la pauvreté en France et une réduction des inégalités.