14ème législature

Question N° 55126
de M. Jean-Claude Guibal (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > semences

Analyse > semences traitées. destruction. réglementation. contrôles.

Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3636
Réponse publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8407
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides et notamment des néonicotinoïdes, qui sont particulièrement toxiques pour les pollinisateurs, représentent des volumes invendus encore importants même si les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de ces semences. Par conséquent, il lui demande de lui préciser la réglementation applicable concernant la destruction de ces semences et les contrôles exercés par les services de l'État pour s'assurer du respect de cette réglementation.

Texte de la réponse

Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l'objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l'issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.