14ème législature

Question N° 55146
de M. Lionel Tardy (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > propriété intellectuelle

Tête d'analyse > droits d'auteur

Analyse > oeuvres orphelines. directive européenne. transposition.

Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3644
Réponse publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3589
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 26/08/2014
Date de renouvellement: 02/12/2014
Date de renouvellement: 10/03/2015

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transposition de la directive n° 2012/28/UE sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines. Dans sa réponse à la question écrite n° 2261, elle indiquait en substance que le débat sur plusieurs sujets et un avant-projet de loi avaient été mis en suspens suite à la présentation de cette directive. Depuis, cette dernière a été adoptée en octobre 2012 et doit être transposée avant le 29 octobre 2014. Il souhaite savoir si un véhicule législatif est prévu pour respecter cette échéance et obtenir une indication précise sur le calendrier de la transposition.

Texte de la réponse

Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » propose des pistes d'évolution des outils de mise en oeuvre de l'exception culturelle et fait 80 propositions en trois axes : l'offre légale en ligne et l'accès des publics à cette offre ; la rémunération des créateurs et le financement de la création ; la défense et l'adaptation du droit d'auteur dans l'ère numérique. S'agissant de la défense du droit d'auteur, le rapport « Acte II » juge nécessaire de distinguer davantage les acteurs et logiques à l'oeuvre derrière les pratiques de téléchargement illégal et d'adapter en conséquence les dispositifs de sanction. L'axe prioritaire devrait désormais être celui de la lutte contre le piratage commercial, autrement dit contre les sites qui tirent profit des contenus piratés, les monétisent sans rémunérer les créateurs. Le Gouvernement souhaite faire de la lutte contre les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle une priorité fondée non seulement sur le maintien de la réponse graduée, mais également sur la définition d'un plan d'action contre le piratage commercial, autrement dit contre les sites Internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent profit des contenus piratés et les monétisent sans rémunérer les créateurs. À cet égard, les acteurs de la publicité et du paiement en ligne jouent un rôle déterminant dans la mesure où les recettes provenant de la publicité et des abonnements constituent une importante source de revenus pour les sites de référencement et les sites d'hébergement de contenus illicites. Le rapport de Madame Mireille Imbert-Quaretta « Outils opérationnels de lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne », rendu public en mai 2014, relève que les acteurs de la publicité et du paiement en ligne sont déjà engagés dans la lutte contre diverses infractions commises sur Internet et qu'ils ne souhaitent pas être associés à la contrefaçon de droits d'auteur et de droits voisins. Ils se sont déclarés prêts à s'engager dans une démarche spécifique de défense de ces droits pour des raisons tenant au souci de la qualité du service rendu, à la protection de leur image de marque et à la promotion d'un climat de confiance sur Internet. La ministre de la culture et de la communication a donc missionné Monsieur Julien Neutres, actuellement chargé de mission auprès de la Présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée, pour l'élaboration d'une charte avec les acteurs de la publicité. Cette charte, qui a été signée le 23 mars dernier par ces acteurs, ainsi que par les représentants des titulaires de droits, constitue une première étape qui ouvre la voie à la négociation d'une seconde charte avec les acteurs du paiement en ligne afin de définir les conditions dans lesquelles ceux-ci s'engageront à leur tour dans une démarche volontaire d'éviction des sites ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins. La négociation de cette seconde charte devrait débuter prochainement.
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