14ème législature

Question N° 55148
de M. Jean-Yves Le Déaut (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Tête d'analyse > annuités liquidables

Analyse > bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3627
Réponse publiée au JO le : 28/07/2015 page : 5742
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 09/06/2015
Date de renouvellement: 07/10/2014
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 02/06/2015

Texte de la question

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit à bénéficier d'une retraite anticipée pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a adapté la nature des avantages familiaux servis aux pensionnés et les a mis en conformité avec le droit communautaire en modifiant l'article L. 12, b, du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, la bonification est désormais accordée aux hommes et aux femmes, à condition que le parent fonctionnaire ait interrompu ou réduit son activité pour s'occuper de l'enfant. L'article R. 13 du CPCMR stipule que « l'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : [...] e) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 [...] ». Ainsi, un fonctionnaire de sexe masculin, ayant quinze années de service avant le 31 décembre 2011 et qui a cessé son activité pour élever trois enfants ou plus, doit pouvoir bénéficier de cette bonification, qui est fixée à quatre trimestres par enfant, et le cas échéant, avoir droit à un départ en retraite anticipé. Il lui demande donc si telle est l'interprétation des textes.

Texte de la réponse

Les avantages familiaux dans les régimes de retraite de la fonction publique ont été réformés par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 afin de mettre en conformité le droit français avec le droit communautaire. Ces réformes ont eu pour conséquence d'étendre aux fonctionnaires de sexe masculin le bénéfice de la bonification de services de quatre trimestres par enfant et le droit à un départ à la retraite anticipé lorsque le fonctionnaire est parent d'au moins trois enfants et justifie de quinze ans de services effectifs minimum. Les conditions d'attribution de ces avantages ont dans le même temps été modifiées afin de subordonner leur bénéfice à une interruption d'activité d'au moins deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité ou pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parental ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. La loi du 21 août 2003 a par ailleurs mis en extinction le dispositif de bonification pour l'ensemble des fonctionnaires (hommes et femmes) pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2004 et l'a remplacé par l'attribution d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres pour les mères au titre de l'accouchement et par la validation gratuite, pour les mères et les pères, des périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour l'éducation des enfants, dans la limite de trois ans par enfant. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a complété, pour le bénéfice de ces deux avantages, la condition de suspension d'activité par une condition alternative de réduction d'activité dans le cadre d'un temps partiel d'une durée comprise entre quatre et sept mois en fonction de la quotité de travail. Le législateur a par ailleurs prévu l'extinction du dispositif de départ anticipé pour les parents ne réunissant pas les conditions d'ancienneté et de parentalité au 1er janvier 2012. Les parents remplissant ces conditions à cette date conservent en revanche la possibilité d'un départ anticipé sans limitation de durée. Ainsi, un fonctionnaire de sexe masculin justifiant de quinze années de services effectifs au 31 décembre 2011 et qui a cessé son activité au moins deux mois pour élever chacun de ses trois enfants bénéficiera d'une part de la bonification de quatre trimestres pour chacun de ses enfants si ces derniers sont nés avant le 1er janvier 2004 et d'autre part du droit à un départ anticipé.