Texte de la question

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les bonifications qui peuvent être accordées aux professeurs d'enseignement technique en matière de droits à pension. L'article L. 12, h, du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit « qu'une bonification est accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours au titre duquel ils ont été recrutés ». Conformément à l'article R. 25 du même code, cette bonification est égale, dans la limite de cinq ans, à la durée de l'activité professionnelle dans l'industrie dont les professeurs de l'enseignement technique ont dû justifier pour pouvoir se présenter au recrutement. Cette bonification est accordée aux seuls professeurs d'enseignement technique recrutés par concours externe et justifiant de cinq années de pratique professionnelle, comme le prévoit l'article 9 du décret n° 75-407 du 23 mai 1975. En effet, les professeurs d'enseignement technique recrutés par concours interne ne bénéficient pas de cette bonification quand bien même ils justifieraient de cinq années en milieu industriel antérieurement à ce recrutement. Les contenus des concours externe et interne sont identiques, les compétences, le travail effectué par les professeurs d'enseignement technique recrutés par concours externe ou interne sont les mêmes tout au long de leurs carrières. Il lui demande donc s'il entend modifier l'accès au bénéfice de cette bonification.