14ème législature

Question N° 55150
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > assiette

Analyse > pensions. majorations familiales. réforme. conséquences.

Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3639
Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6674
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les effets de l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2014 portant suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants. Dans le régime général d'assurance vieillesse et les régimes alignés, cette majoration était au maximum de 10 % du montant de la pension et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. La suppression de l'exonération attachée aux majorations pour charge de famille a entraîné une augmentation du revenu imposable. Certaines estimations ont montré que la perte pour les familles les plus modestes bénéficiant de cet avantage pourrait varier significativement (70 à 200 euros). Cette mesure rend également ces familles contribuables à l'audiovisuel public et à la taxe d'habitation. Cette mesure touchant essentiellement les retraités les plus modestes, il lui demande donc s'il compte prendre des mesures pour compenser ou lisser et atténuer l'impact de cette disposition.

Texte de la réponse

L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est basé sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part parce qu'elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce qu'elle était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale coûteuse qui était évaluée à 1,2 Md€ par an. Cela étant, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative d'une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes, dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 € pour un célibataire et 700 € pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC, ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a pérennisé et a renforcé cette baisse de l'impôt sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le barème de l'impôt sur le revenu et d'alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % a été supprimée. Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d'imposition a été corrigé afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus aisés. Le mécanisme de la décote, qui a bénéficié aux foyers fiscaux faiblement imposés, a été aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Enfin, afin de préserver le pouvoir d'achat de tous les ménages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, ont été revalorisés comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %. L'ensemble de ces mesures a constitué un effort budgétaire très important, qui a montré, s'il en était besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.